Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur le calendrier de constitution d'une flotte européenne permanente de lutte contre les incendies de forêt. La Commission européenne a annoncé le financement de douze nouveaux avions de lutte contre l'incendie, à raison de deux appareils Canadair par pays, pour la France, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, la Croatie et la Grèce. Leurs premières livraisons ne sont toutefois prévues qu'à partir de début 2028. Ce calendrier s'inscrit dans la transition, engagée depuis la création de rescEU en 2019, d'une flotte louée aux États participants vers une flotte européenne propre et permanente, conformément à la décision (UE) 2023/2671 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'attente de cette flotte propre, la France a dû solliciter dans l'urgence, lors des incendies ayant ravagé plus de 42 000 hectares en six jours en Gironde et dans les Landes, l'activation du dispositif européen, recours qui a entraîné l'évacuation de 220 000 personnes et la destruction de 240 habitations. Cette situation conduit encore la France à dépendre de la disponibilité d'appareils appartenant à d'autres États participants, l'exposant à un risque de délai ou d'insuffisance des moyens en cas de sinistre exceptionnel ou de sollicitation concurrente d'un autre pays du sud de l'Europe, une fragilité que la montée en puissance attendue des feux de forêt sous l'effet du changement climatique rend d'autant plus sensible. Elle lui demande quelles assurances la Commission européenne a apportées à la France quant au respect du calendrier de livraison des appareils rescEU annoncé pour 2028 et quelles mesures transitoires sont envisagées pour sécuriser l'accès de la France à des moyens aériens suffisants d'ici là.