Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité d'identifier les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) impliqués dans des accidents ou des infractions et sur les conséquences de cette lacune pour les victimes comme pour l'effectivité des règles de circulation. Contrairement aux autres véhicules terrestres à moteur, les trottinettes électriques ne portent aucune plaque ni aucun dispositif d'identification visible. Lorsqu'un utilisateur blesse un piéton et prend la fuite, commet une infraction ou refuse d'obtempérer, son identification repose sur la seule interpellation en flagrant délit : la vidéoverbalisation, opérante pour les automobiles, est ici inefficace et le numéro de série gravé sur l'engin n'est relié à aucun fichier national de propriétaires - à la différence du marquage obligatoire des cycles neufs institué par la loi d'orientation des mobilités. Cette situation prive d'effet plusieurs obligations pourtant en vigueur. L'assurance de responsabilité civile, obligatoire pour les EDPM en tant que véhicules terrestres à moteur, est massivement ignorée, faute de tout moyen de contrôle visuel ; les victimes d'auteurs non identifiés ou non assurés doivent alors se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), faisant peser sur la collectivité des assurés le coût de comportements individuels qui demeurent impunis. De même, les obligations d'équipement et de conduite ne peuvent être sanctionnées a posteriori. Elle rappelle sa mobilisation constante pour la sécurité des utilisateurs d'EDPM, notamment ses propositions de loi n° 927 du 7 mars 2023 et n° 1061 du 11 mars 2025 visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisé. Elle observe qu'un dispositif simple existe en Allemagne : les trottinettes électriques y portent une plaquette d'assurance millésimée, renouvelée chaque année, qui atteste au premier coup d'œil du respect de l'obligation d'assurance et permet l'identification de l'engin en cas d'accident ou d'infraction, sans la lourdeur d'une immatriculation classique. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend instaurer un dispositif d'identification des EDPM - qu'il s'agisse d'une plaquette d'assurance sur le modèle allemand ou de l'extension aux EDPM du marquage obligatoire applicable aux cycles, adossé à un fichier national - afin de garantir l'effectivité de l'obligation d'assurance, de permettre la constatation des infractions et d'assurer aux victimes l'identification des auteurs de dommages.