Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la surcotisation spécifique acquittée par les sapeurs-pompiers professionnels au titre de la bonification de durée de service dite « du cinquième ». Les sapeurs-pompiers professionnels assurent quotidiennement une mission essentielle de protection des populations, dans des conditions opérationnelles particulièrement exigeantes et exposées. Afin de reconnaître ces sujétions particulières, ils sont classés en catégorie active et peuvent bénéficier d'une bonification de durée de service égale au cinquième du temps accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, dans la limite de cinq années, sous réserve d'avoir accompli vingt-sept années de services effectifs, dont dix-sept années en qualité de sapeur-pompier professionnel. Ce dispositif est notamment prévu par l'article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Toutefois, cette bonification est financée par une retenue supplémentaire de 2 %, instaurée notamment par le décret n° 86-169 du 5 février 1986, assise sur le traitement indiciaire et l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Si d'autres catégories de la fonction publique bénéficient également de dispositifs spécifiques en matière de retraite, plusieurs d'entre elles peuvent bénéficier de bonifications de durée de service ou d'assurance sans être assujetties à une retenue individuelle comparable. Cette situation conduit les représentants des sapeurs-pompiers professionnels à s'interroger sur les fondements et la justification de cette différence de traitement. Par ailleurs, certains sapeurs-pompiers professionnels acquittent cette retenue supplémentaire sans pouvoir bénéficier de la bonification, faute de remplir les conditions de durée de service requises. À l'inverse, ceux ayant déjà atteint le plafond de vingt trimestres de bonification continuent de verser cette cotisation jusqu'à la fin de leur carrière, sans ouverture de droits supplémentaires. Cette double situation soulève des interrogations quant aux modalités de financement de ce dispositif et à son adéquation avec les droits effectivement ouverts à ces femmes et ces hommes qui assurent, jour et nuit, la protection des concitoyens et interviennent en première ligne lors des crises, des catastrophes et des évènements majeurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'examiner les modalités de financement de cette bonification et de rétablir, le cas échéant, une plus grande équité de traitement entre les différentes catégories actives de la fonction publique, tout en maintenant le bénéfice de la bonification de durée de service reconnue aux sapeurs-pompiers professionnels.