Question de : Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur un projet de réforme susceptible d'avoir des conséquences importantes pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Cette caisse indique avoir eu connaissance, par voie indirecte, de l'existence d'un projet de décret visant à étendre le régime simplifié des professions médicales (RSPM). Cette réforme pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants, alors même qu'aucune concertation préalable n'aurait été engagée avec elle. Le projet envisagé conduirait à modifier les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux, en transférant une partie de cette mission aux Urssaf. La CARMF fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences potentielles de cette évolution sur son autonomie de gestion, le coût du recouvrement des cotisations, la qualité du service apporté à ses affiliés et, plus largement, l'équilibre financier des régimes concernés. D'après les estimations de la CARMF, une telle réforme pourrait entraîner une diminution de 10 à 20 % des pensions de retraite des médecins ainsi qu'une baisse de 10 à 30 % des recettes des régimes. À revenu identique, cette évolution se traduirait par une diminution des cotisations de l'ordre de 1 200 à 3 000 euros par médecin. L'aggravation des déficits qui en résulterait pourrait, à terme, limiter les possibilités de revalorisation des pensions et affecter l'ensemble des retraités, actuels comme futurs. Dans ce contexte, elle lui demande si un projet de décret portant extension du RSPM est effectivement en cours d'élaboration, si le Gouvernement entend engager une concertation avec la CARMF et les représentants de la profession avant toute évolution réglementaire, et s'il prévoit la réalisation et la publication d'une étude d'impact permettant d'évaluer précisément les conséquences de cette réforme sur les cotisants, les retraités et l'équilibre financier des régimes concernés.