Question de : M. Julien Brugerolles
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du choix fait par l'État de renoncer à la mise en place d'une plateforme publique de facturation dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir leurs factures sous forme électronique. L'obligation d'émission s'appliquera à cette même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, avant d'être étendue, au 1er septembre 2027, aux petites et moyennes entreprises et aux microentreprises. Initialement, cette réforme devait reposer sur un portail public de facturation, offrant gratuitement aux entreprises un service permettant de satisfaire à leurs obligations. Le Gouvernement a toutefois décidé, en octobre 2024, de renoncer au développement de ce service public et de confier les échanges de factures à des plateformes privées agréées par l'administration. Ce choix soulève de nombreuses interrogations, particulièrement pour les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, travailleurs indépendants, TPE et PME. Il conduit tout d'abord à imposer aux entreprises le recours à des opérateurs privés pour satisfaire à une obligation légale. Si certaines offres peuvent être présentées comme gratuites ou peu coûteuses, rien ne garantit dans la durée la gratuité du service nécessaire au respect de cette obligation. Ce choix pose également la question de la dépendance des entreprises à l'égard d'opérateurs privés : évolution des tarifs, modification des conditions contractuelles, défaillance d'une plateforme, difficultés de changement de prestataire. Enfin, les données de facturation constituent des informations économiques particulièrement sensibles, permettant notamment de connaître les clients et fournisseurs d'une entreprise, ses volumes d'activité, ses prix ou encore la nature de certaines de ses transactions. Leur circulation par l'intermédiaire d'un grand nombre d'opérateurs privés soulève donc des enjeux majeurs de confidentialité, de cybersécurité et d'hébergement. Par ailleurs, la multiplicité de ces plateformes pose la question de la capacité des entreprises à effectuer un choix réellement éclairé. Cette difficulté concerne particulièrement les très petites entreprises (TPE). Face à plus d'une centaine d'opérateurs proposant des offres, identifier celle qui correspond le mieux à ses besoins peut s'avérer particulièrement complexe. En outre, il apparaît paradoxal que pour satisfaire une obligation légale, un chef d'entreprise soit contraint de comparer une multitude d'offres commerciales afin de déterminer laquelle lui permettra de respecter au mieux cette obligation. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette organisation et envisage la mise à disposition d'une solution publique gratuite permettant aux entreprises de satisfaire directement à leurs obligations. À défaut, il lui demande quelles garanties concrètes il entend apporter aux entreprises, et notamment aux TPE, concernant la gratuité des fonctionnalités nécessaires au respect de l'obligation légale, l'égalité d'accès aux services, l'accompagnement dans le choix d'une plateforme, la confidentialité des données ou la cybersécurité.