Question de : M. Pierrick Courbon
Loire (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de décret visant à étendre le régime simplifié des professions médicales (RSPM) aux médecins dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 80 000 euros. Actuellement, ce régime prévoit le versement des cotisations de retraite à l'URSSAF, qui reverse ensuite les sommes à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), après déduction de ses frais de gestion. Jusqu'à présent, le RSPM était réservé aux médecins remplaçants et aux médecins en cumul emploi-retraite, dont le chiffre d'affaires était inférieur à 19 000 euros par an. L'extension envisagée pourrait entraîner une hausse des cotisations pour les médecins concernés, les cotisations URSSAF étant calculées sur le chiffre d'affaires et non sur le revenu, contrairement aux cotisations versées à la CARMF, et une diminution de leurs droits à retraite, les cotisations relevant du RSPM ne contribuant pas à l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV), prestation qui représente une part importante des pensions de retraite des médecins. Elle pourrait également réduire les recettes de la CARMF. En effet, les frais de gestion prélevés par l'URSSAF sont supérieurs à ceux de la CARMF, ce qui pourrait limiter les capacités de revalorisation des pensions. Enfin, ce projet a été élaboré sans concertation préalable avec la CARMF, pourtant directement concernée par de telles conséquences potentielles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation des droits à retraite des médecins et assurer une concertation effective avec la CARMF avant toute adoption de ce décret.