Question de : Mme Sophie Pantel
Lozère (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la situation des communautés de communes en France portant des zones Natura 2000. En effet, les communautés de communes portant des zones Natura 2000 ont subi des difficultés financières suites aux exonérations fiscales des propriétaires fonciers ayant adhéré à la charte. Certaines d'entre elles ont été alertée d'une re-notification des états fiscaux 1259 engendrant des pertes financières relativement importantes. Les collectivités concernées se trouvent de fait, confrontées à un déséquilibre au niveau des budgets construits, présentés et votés pour 2024. Ces pertes financières ont pour origine principale une baisse des bases de foncier non bâti, en lien avec des exonérations de plein droit, accordées en vertu des dispositions de l'article 1395 E du code général des impôts pour une durée de 5 ans, subordonnées à l'inscription par les propriétaires de terrains sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du documents d'objectifs du site Natura 2000 et à un engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, souscrit par ces mêmes propriétaires pour 5 ans. Cet impact fort sur les ressources fiscales des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est en très grande partie lié à la signature de la charte Natura 2000 par des propriétaires du territoire communautaire qui interviennent sans consultation préalable des gestionnaires Natura 2000 ou même des communes concernées, alors que l'information n'est transmise de manière effective qu'après signature officielle. Le phénomène a été particulièrement marqué sur l'exercice 2024 car les calculs opérés par les services fiscaux n'intégraient pas ces dispositions dans les bases prévisionnelles communiquées, qui ont servi au vote des budgets primitifs 2024 et que le nombre des adhésions à la charte Natura 2000 a été en forte progression fin 2023. La possibilité dérogatoire offerte en pareil cas, de voter de nouveaux taux sous 15 jours n'a par ailleurs été retenue par aucune collectivité du territoire. Les collectivités concernées avaient en effet pour la plupart déjà largement communiqué sur les décisions règlementairement adoptées. Si les aménités rurales, allouées au titre des aires naturelles protégées et de la biodiversité bonifient la dotation globale de fonctionnement allouée par l'État aux communes, la perte demeure sèche et non compensée pour les communautés de communes. Ainsi, elle appelle le Gouvernement à verser aux communautés de communes de moins de 2 000 habitants une compensation de cette exonération, notamment pour les territoires placés en zone de revitalisation rurale et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.