Réponse publiée le 29 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 65 du règlement européen (CE) n° 883/2004, qui ne peuvent être modifiées unilatéralement par la France, le travailleur frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de chômage en application de la législation de son Etat de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi. Ces prestations sont servies par l'Etat du lieu de résidence et le calcul de l'allocation s'effectue dans les conditions de droit commun, en vigueur dans cet Etat. Un mécanisme de remboursement prévoit que l'Etat du dernier emploi rembourse 3 à 5 mois d'allocations servies à l'Etat de résidence. A ce titre, les travailleurs frontaliers résidant en France se voient appliquer les dispositions du régime général d'assurance chômage définies par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et, depuis le 1er janvier 2025, par la convention du 15 novembre 2024. Il n'est pas juridiquement possible de les soumettre à des règles d'indemnisation spécifiques sans risquer de contrevenir au principe d'égalité tel que défini à l'article 65 du règlement (CE) 883/2004, qui précise qu'ils « bénéficient de prestations chômage selon la législation de leur Etat de résidence, comme s'ils avaient été soumis à cette législation lors de leur dernière activité professionnelle ». En outre, une restriction de la durée d'indemnisation ou un plafonnement de l'allocation de retour à l'emploi pour les travailleurs frontaliers serait contraire aux principes européens de non-discrimination et de libre circulation des travailleurs. Toutefois, la France soutient les travaux initiés en 2016 par la Commission européenne pour réviser ce règlement et prévoir la compétence de l'Etat d'emploi en matière d'indemnisation chômage, au-delà d'une certaine durée d'emploi dans cet Etat, pour indemniser les travailleurs frontaliers en conformité au principe général du règlement de la lex loci laboris. Une telle révision restaurerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi et permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres. Cette révision peine toutefois à aboutir, compte tenu des positions divergentes des Etats membres sur ce sujet. La présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne qui s'est achevée le 30 juin 2025 a permis des avancées significatives sans toutefois aboutir à la révision de ce règlement européen. Aussi, le gouvernement français restera pleinement mobilisé sur cettte question au cours des prochains mois. Sans attendre la révision, la France souhaite agir dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Suisse et le Luxembourg, pour opérer un premier rééquilibrage financier avec ces deux Etats concernant l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.