Réponse publiée le 9 septembre 2025

La situation financière des personnes âgées, notamment vis-à-vis du coût de l'hébergement en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est un sujet d'attention pour le Gouvernement. Ainsi, plusieurs mécanismes permettent d'encadrer les tarifs d'hébergement des EHPAD. Pour les places non habilitées à l'Aide sociale à l'hébergement (ASH), un arrêté annuel d'évolution des prix permet d'encadrer l'augmentation du coût des places en EHPAD. La formule permettant de fixer un plafond à cette augmentation, prévue à l'annexe 2-3-3 du code de l'action sociale et des familles, intègre notamment les critères de l'inflation et de l'évolution des retraites. Ainsi, en 2025, les prix ne peuvent pas augmenter de plus de 3,21 % par rapport à l'année précédente, en application de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. Pour les places dites habilitées à l'ASH, les prix de journée sont fixés par les conseils départementaux et déterminés de manière à garantir l'accessibilité financière des EHPAD à l'ensemble des personnes âgées. Par ailleurs, d'autres mécanismes permettent de garantir l'accessibilité financière des EHPAD. Les personnes hébergées en EHPAD peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation de logement sociale, dont les montants varient en fonction du prix de l'hébergement, de la zone d'implantation de l'établissement, et des ressources des personnes. Il est également possible, pour la personne accueillie ou ses proches, de bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance. Cette réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses supportées durant l'année, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 euros. Enfin, lorsque les ressources de la personne ainsi que les différentes aides qu'elle peut recevoir ne lui permettent pas de couvrir la totalité du coût de son hébergement, l'accessibilité financière des établissements est garantie par l'ASH. Il s'agit d'une prestation d'aide sociale, financée et gérée par les conseils départementaux, qui vise à couvrir le reste à charge du coût de l'hébergement en établissement pour les personnes âgées de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans en cas d'impossibilité de travailler). Pour pouvoir en bénéficier, la personne âgée doit disposer d'une place habilitée à l'aide sociale au sein de l'établissement. Cette prestation, dont le montant est calculé en tenant compte des ressources de la personne âgée (tout en lui garantissant un revenu minimum fixé par décret) ainsi que de celles de ses obligés alimentaires, constitue une avance qui peut être récupérée par le département, avant ou après le décès du bénéficiaire. La demande d'ASH peut être formulée à tout moment auprès du centre communal d'action sociale, qui transmet le dossier au conseil départemental dans un délai d'un mois à compter de sa réception, afin que le Président du conseil départemental puisse statuer sur l'admission. Concernant l'accès à cette prestation, le service public départemental de l'autonomie, généralisé au 1er janvier 2025, a pour vocation de mieux coordonner les acteurs concernés, de renforcer les compétences des agents du premier accueil, et ainsi de favoriser une meilleure information et une meilleure connaissance, par les personnes âgées, des aides auxquelles elles peuvent prétendre pour financer leur accueil en établissement.