Réponse publiée le 15 juillet 2025

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, entrée en vigueur en 2023, a mis en place une réforme structurante des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Cette réforme permet d'améliorer les conditions assurantielles des exploitants et de garantir le développement et la soutenabilité du marché de l'assurance récolte, seule condition pour l'élargissement d'une offre accessible à l'ensemble de la Ferme France. La moyenne olympique, c'est-à-dire la référence de production historique prise en compte pour le calcul des pertes indemnisables par l'assurance récolte, résulte de règles qui ont été définies au niveau européen, en application des accords agricoles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Les préoccupations légitimes qui s'expriment quant à cette moyenne renvoient ainsi à des discussions qui dépassent le cadre législatif national. Dans le cadre immédiat de la réforme, la loi a toutefois prévu que les exploitants ont le choix pour leur référence de production historique, entre leur moyenne olympique quinquennale ou leur moyenne triennale. Les agriculteurs peuvent ainsi choisir, s'ils le souhaitent, la plus favorable des deux. Par ailleurs, l'encadrement réglementaire de l'assurance récolte offre la possibilité aux entreprises d'assurance de proposer des garanties non subventionnables permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de souscrire des contrats pour des rendements assurés plus élevés que ceux qui résulteraient de l'application stricte de la moyenne olympique. Dans une perspective plus large, le Gouvernement porte depuis plusieurs années les préoccupations sur la référence historique auprès des enceintes européennes. Cette action a permis à la France d'obtenir dans le cadre des discussions concernant le paquet simplification de la politique agricole commune (PAC) l'ouverture de discussions sur la moyenne olympique. La proposition de la Commission européenne vise à étendre la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique de cinq à huit ans, en particulier pour les cultures pérennes, mais aussi pour les autres situations où une période de cinq ans est inadéquate. Cette proposition constructive constitue une base de travail intéressante. Elle ouvre une phase de discussion sur ce projet de texte législatif européen, qui devra être soumis au Parlement européen et au Conseil, dans un calendrier qui reste à préciser. Le résultat sera évalué en fonction du texte final.