Réponse publiée le 12 août 2025

Rendre le système plus juste et plus efficace, combattre les fraudes, sanctionner les dérives et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir : telles sont les ambitions du Gouvernement. C'est pourquoi l'exécutif a porté depuis 2022 plusieurs mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à ne pas renouveler environ deux tiers des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dont l'intérêt n'était pas avéré pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également œuvré à déréférencer de la plateforme « Mon Compte Formation » (MCF) les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas aux exigences de qualité prévues par le code du travail. Il a également soutenu l'adoption de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au Compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l'unanimité des deux chambres. Afin de compléter cette régulation de l'offre, le Gouvernement a souhaité réguler la demande en responsabilisant chaque utilisateur du CPF par une participation financière afin qu'il s'engage de manière active dans sa formation. C'était l'objet de l'article 212 de la loi de finances pour 2023. Pour tenir compte de toutes les situations et ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi d'une part et les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel matérialisé par un abondement de leur employeur, de leur Opérateur de compétences (OPCO) ou prévu dans le cadre d'un accord de branche ou de groupe d'autre part. Une exonération de participation obligatoire est également prévue pour les titulaires de CPF qui mobilisent leurs droits acquis dans le cadre de leur compte professionnel de prévention pour la prise en charge d'une formation professionnelle leur permettant d'accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels, ou pour ceux qui bénéficient d'un abondement CPF de la caisse nationale d'assurance maladie à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. C'est sur ces bases d'efficacité et d'équilibre qu'une concertation avec les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation a eu lieu en avril 2024 et a permis de déterminer le niveau de cette participation et son plafonnement à 100 euros pour toute souscription d'une formation sur la plateforme MCF, sauf cas d'exonération. Conformément au décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF entré en vigueur le 2 mai 2024, ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l'inflation. Ce décret prévoit également la possibilité d'une prise en charge de cette participation obligatoire à la place du titulaire du CPF. Seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire au titulaire de CPF si ce dernier n'a pas bénéficié d'exonération. La formation est une clé essentielle dans les parcours professionnels et les titulaires de CPF sont les premiers acteurs concernés. Cette responsabilité de l'individu ne doit pas être un frein à l'accès à la formation et le Gouvernement a été attentif à cette préoccupation. Pour ce qui concerne les enjeux de mobilité dans le monde professionnel et le passage du permis moto en mobilisant le CPF, la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire a permis d'étendre au 1er janvier 2024 le financement au titre du CPF à l'ensemble des catégories de permis de conduire reconnaissant ainsi la liberté de choix du mode de transport. Le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions et modalités d'éligibilité au CPF de l'ensemble de ces permis. Dans ce cadre, et après consultation des partenaires sociaux, le décret n° 2024-444 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, entré en vigueur le 18 mai 2024 pour les nouvelles préparations souscrites sur MCF, conserve la condition relative à l'objet professionnel de la formation qui préexistait à la loi du 21 juin 2023 et concentre la mobilisation des droits CPF issus de la contribution des employeurs au bénéfice des titulaires de CPF ne détenant pas déjà un permis de conduire du groupe léger, considérant que le frein à la mobilité professionnelle est levé lorsque le titulaire est déjà détenteur d'un permis de conduire. Cette modalité préserve la possibilité pour les titulaires déjà détenteurs d'un permis de conduire du groupe léger de mobiliser leur CPF pour une préparation à une autre catégorie du groupe léger mais uniquement avec des droits issus de financeurs tiers. Enfin, poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels et de qualité des formations, le Gouvernement a souhaité recentrer le CPF vers les formations certifiantes. C'est pourquoi et afin que les titulaires puissent avoir une réelle garantie sur la qualité des formations qui leur sont proposées pour créer leur entreprise et en assurer le meilleur développement possible, la loi de finances pour 2025 a recentré depuis le 16 février 2025 l'éligibilité CPF des formations à la création d'entreprise vers celles menant exclusivement à une certification enregistrée auprès du RNCP ou du répertoire spécifique. Cette mesure est ainsi une étape cohérente et logique qui suit la dynamique constante d'amélioration de la qualité et de l'impact des formations pour la réussite des projets des titulaires.