Réponse publiée le 1er juillet 2025

Le cadre juridique actuel en matière de conditionnement des produits de santé répond à des enjeux sanitaires pour des raisons de protection de la santé publique et de bon usage du médicament, environnementaux et financiers pour la collectivité. Il tient compte du système de production international des médicaments, qui ne permet pas d'imposer des conditionnements mensuels correspondant à une durée de traitement de 30 jours au lieu de quatre semaines. Le code de la santé publique dispose que le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement, à l'exception des médicaments pour lesquels des conditionnements trimestriels sont disponibles. Les premiers conditionnements trimestriels ou grands conditionnements ont été commercialisés en septembre 2005, après leur autorisation en 2004. La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie en 2005 sur les pathologies et les traitements qui pourraient être visés par ces nouveaux conditionnements. Initialement, le périmètre a été limité à quatre principales pathologies chroniques : - le diabète ; - l'ostéoporose ; - l'hypertension - l'hypercholestérolémie. Depuis, leur progression est constante et s'est accélérée début 2008 du fait de l'obligation pour le pharmacien de délivrer ces conditionnements trimestriels lorsqu'ils existent (cf. dispositions de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique). C'est la commission de la transparence à la HAS qui apprécie, dans ses avis, le caractère approprié du conditionnement des médicaments candidats à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (en application des dispositions de l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale). Ces conditionnements trimestriels ne sont appropriés qu'à certains patients et à certains moments de leur traitement. Leur usage est acceptable pour des patients stabilisés. Ils ne peuvent donc venir qu'en complément des conditionnements actuellement disponibles et non s'y substituer. La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance maladie, approuvée en 2022, fixe désormais la liste des classes thérapeutiques concernées par des conditionnements trimestriels pour lesquels un honoraire de dispensation spécifique est prévu. Cette liste, historiquement établie en 2005 par la HAS, est gérée par la caisse nationale de l'assurance maladie et pourra évoluer en fonction des besoins.