Réponse publiée le 25 novembre 2025

L'article L. 421-14 du code de l'environnement prévoit que la Fédération nationale des chasseurs (FNC) « gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec l'Office français de la biodiversité ». Dans ce cadre, la FNC « conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien à leur réalisation ». En application de ces mêmes dispositions législatives, l'Office français de la biodiversité (OFB) apporte un soutien financier à la réalisation de ces actions mentionnées pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l'année. Une convention-cadre entre l'OFB et la FNC définit les priorités des actions soutenues dans le cadre de ce dispositif. L'OFB assure l'évaluation des projets présentés par les fédérations de chasseurs au regard des objectifs du dispositif fixés dans la loi et des stipulations de la convention-cadre. À l'issue de cette évaluation, les projets sont présentés à la commission des interventions du conseil d'administration de l'OFB. Comme pour toute subvention de l'OFB, les fédérations de chasseurs sont tenues de transmettre, au terme de la réalisation des actions, un rapport technique et financier sur leur mise en œuvre. En cas d'écart constaté à l'issue de l'examen du rapport technique et financier, l'OFB se réserve la possibilité de ne pas verser le solde de la subvention, de le verser partiellement, voire de demander le remboursement des sommes déjà versées. Les projets cités font bien partie des thématiques susceptibles d'être retenues dans l'écocontribution. Ainsi, concernant les projets de sensibilisation et d'éducation à l'environnement, les actions financées portent essentiellement sur la découverte de la nature et des espèces communes, ainsi que sur l'importance de préserver la biodiversité. Conformément à l'article D. 551- 6 du code de l'éducation, les fédérations de chasseurs qui souhaitent mettre en place des animations proposées aux scolaires de façon régulière doivent obtenir les autorisations nécessaires en lien avec le directeur de l'établissement scolaire. Concernant la comparaison des coûts de projets, en apparence proches, il convient de s'assurer de la comparabilité de leur contenu. En l'espèce, l'un des projets ne se limitait pas à la plantation de haies – à la différence de l'autre – mais incluait également des travaux de réouverture de milieux (9,4 ha), la création de trois mares et l'implantation de 950 ha de cultures d'intérêt faunistique. Au demeurant, l'OFB a depuis mis en place avec la FNC un cadrage des opérations récurrentes telles que la plantation de haies, et fixe pour toutes les fédérations un cadre exigeant visant à sécuriser un impact fort en faveur de la biodiversité de ce type d'opération dans le milieu concerné. À l'issue d'une enquête de plusieurs mois réalisée sur initiative citoyenne, la Cour des comptes a publié un rapport public thématique sur Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs en juillet 2023. Ce rapport examine en profondeur le dispositif de l'écocontribution, contrôle et analyse les projets soutenus dans ce cadre. Il relève que la convention-cadre 2021-2026 entre l'OFB et la FNC est « plus précise et exigeante », tant sur les conditions d'éligibilité des projets présentés que sur les modalités de gestion du dispositif. Il note que « les exigences quant à la qualité des dossiers présentés se sont affinées et le processus d'évaluation de ces projets au sein des fédérations et de l'OFB progresse », tout en identifiant des pistes d'amélioration de la qualité des projets. Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, comme ceux de l'OFB, s'attachent à mettre en œuvre les observations et recommandations de la Cour des comptes sur ce dispositif dont le but est de permettre aux fédérations de chasseurs, comme le note le rapport de la Cour des comptes, de « monter en compétence et de se mobiliser sur tout le territoire pour promouvoir des projets favorables à la biodiversité ».