Réponse publiée le 3 juin 2025

La politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union européenne (UE), ce qui signifie qu'il revient à cette dernière et non aux États membres de légiférer sur les questions commerciales. Pour protéger les producteurs de l'UE, la Commission peut adopter des mesures antidumping ou anti-subventions qui ont pour objet de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l'UE.  C'est dans ce contexte que la Commission européenne a institué depuis septembre 1993 un droit antidumping sur les importations de bicyclettes complètes originaires de la Chine. Constatant l'existence d'opérations de contournement de cette règlementation via l'importation de cycles complets en pièces détachées avec pour seul objectif d'éviter le paiement de ces droits de douane, la Commission a étendu en 1997 le droit antidumping aux importations de certaines pièces détachées dites "essentielles" originaires de Chine. En 2019, ces mesures ont été étendues aux bicyclettes à l'état monté ou non, équipées d'un système de pédalage et d'un moteur auxiliaires électriques originaires de Chine.  Depuis 1997, la réglementation européenne permet, sous conditions, aux entreprises de l'Union de bénéficier d'une exemption du droit antidumping lorsqu'ils importent des pièces détachées, notamment en vue de leur assemblage sur le territoire communautaire.  En France, dans le cadre de leur mission de conseil des entreprises, les pôles régionaux d'action économique de la douane française accompagnent les opérateurs en amont de la réalisation de leurs projets mais également au fur et à mesure de leurs importations.  Par ailleurs, garante de la protection des intérêts financiers de l'UE, la direction générale des douanes et droits indirects est chargée de veiller au respect des exigences réglementaires et de percevoir les droits de douane et antidumping.  Depuis le 1er juillet 2021, toutes les marchandises commerciales importées dans l'UE à partir d'un pays tiers sont soumises à la TVA, indépendamment de leur valeur. Concomitamment, afin de permettre de traiter de manière industrielle la taxation dès le premier euro de tous les envois e-commerce, la réglementation européenne a introduit une nouvelle déclaration en douane d'importation électronique dite "H7" pour les envois dont la valeur intrinsèque (valeur de la marchandise à l'exportation) n'excède pas 150 euros.