Réponse publiée le 10 juin 2025

Afin de mieux s'approprier les principes de la République et les valeurs de la société française, tous les signataires du Contrat d'intégration républicaine (CIR) se voient prescrire une formation civique. Le programme de la formation civique du contrat d'intégration républicaine et l'organisation des journées de formation sont strictement définis par le ministère de l'intérieur (contenus, supports et outils qui constituent la mallette pédagogique). Le volume, le contenu et les modalités pédagogiques de cette formation ont été revus à la suite du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018. En mars 2019, la durée de cette formation a doublé pour être portée à quatre jours (sauf pour Mayotte où la formation se déroule sur deux jours). La loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » du 26 janvier 2024 (loi CIAI) renforce l'intégration des étrangers séjournant en France par l'exigence du respect des principes de la République. Cette notion, désormais définie par la loi, recouvre les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République (au sens de l'article 2 de la Constitution, à savoir l'emblème national, l'hymne national et la devise de la République). Elle impose également de ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. De plus, l'article 20 de la loi prévoit que la formation civique donne lieu à un examen. A compter de l'entrée en vigueur de l'article 20, au plus tard le 1er janvier 2026, la réussite de l'examen civique conditionnera la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle et de la carte de résident pour tous les demandeurs qui auront précédemment signé un CIR. Au regard des exigences accrues en matière de respect des principes de la République par les étrangers primo-arrivants, la qualité de la formation civique et le rôle de l'équipe pédagogique de la formation doivent être exemplaires. La formation civique fait l'objet d'un marché passé selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 alinéa 3 du code de la commande publique. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en tant que titulaire du marché public, examine les candidatures selon la pondération de plusieurs critères relatifs, d'une part, à la valeur technique (compréhension et adéquation au besoin exprimé, qualité des moyens humains dédiés au marché incluant, notamment, l'appréciation du niveau d'expertise des formateurs et la certification QALIOPI ou équivalent) et, d'autre part, au prix des prestations. Le prix des prestations n'étant pas le critère principal de sélection, la qualité de l'offre est prépondérante dans le choix des organismes. Par ailleurs, la rémunération des formateurs de la formation civique relève de la responsabilité de l'organisme de formation et constitue l'un des éléments du prix global proposé par le prestataire lors de la candidature au marché. La mise en œuvre de l'examen civique à échéance du 1er janvier 2026, l'accent mis sur les principes et valeurs de la République et l'ajout de l'histoire et de la culture dans les thématiques de la formation civique (article 20 I. 2° a) ) ont conduit à retravailler les attendus de cette formation organisée en 4 sessions d'une durée totale de 24 heures. Des travaux de refonte de la mallette pédagogique sont engagés par la direction générale des étrangers en France afin de renforcer les séquences sur les valeurs et les principes de la République ainsi que la laïcité, les éléments sur l'histoire et la culture françaises seront également révisés et approfondis pour favoriser leur bonne compréhension par les signataires. De même, une attention particulière sera portée sur les droits et les devoirs qui incombent aux étrangers à la suite de leur l'installation en France. Parallèlement, les temps de préparation à l'emploi sortiront du programme de la formation civique organisée par l'OFII. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui prévoit l'inscription à France Travail de toutes les personnes sans emploi, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et France Travail travaillent à la conception d'une démarche d'aller-vers les personnes en recherche d'emploi, et d'un module d'information spécifique pour l'accompagnement des signataires de CIR, souhaitant travailler. L'acquisition des connaissances et l'autonomie des étrangers demeurent les objectifs de la formation civique du contrat d'intégration républicaine. Aussi, une vigilance particulière sera portée dans la mise en œuvre de la formation civique, à compter du 1er juillet 2025, marquant le début des nouveaux marchés de l'OFII et du déploiement du nouveau contenu pédagogique.