Réponse publiée le 17 juin 2025

Selon la nature du titre de séjour demandé, les personnes étrangères peuvent, soit recourir à la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), soit déposer leur demande de titre de séjour ou de renouvellement auprès de la préfecture selon des modalités fixées par chaque préfet en fonction du contexte local (dépôt papier en préfecture sur rendez-vous, dépôt sur démarches simplifiées ou envoi par courrier postal). Afin de gérer les flux d'usagers et de garantir un accueil de qualité, les préfectures sont libres d'organiser leurs modalités d'accueil selon un système de présentation libre ou sur rendez-vous. S'agissant de la prise de rendez-vous par internet, les modalités de réservation ont évolué récemment. Une nouvelle application appelée RDV Préfecture a remplacé l'ancien module, qui était techniquement obsolète, peu ergonomique pour les usagers et vulnérable aux réservations en masse par des robots à des fins de revente. Le déploiement de RDV Préfecture s'est fait en plusieurs vagues entre septembre et décembre 2023. L'ergonomie a été améliorée pour rendre les démarches plus accessibles aux usagers. Par exemple, des rappels des rendez-vous par SMS sont envoyés 48h en amont du créneau réservé afin de réduire le nombre de rendez-vous non honorés et limiter ainsi la tension sur les guichets. Ainsi, au niveau national et depuis le déploiement généralisé de RDV Préfecture, environ 150 000 rendez-vous par mois sont réservés par les usagers. Le délai moyen entre la publication de créneaux de rendez-vous sur la plateforme et leur réservation par des usagers était de 12 jours au 1er trimestre 2024 et de 15 jours au 3e trimestre 2024. En moyenne et au niveau national, en 2024, une réservation sur la plateforme permet d'obtenir un rendez-vous en 27 jours. Afin de réduire les délais de prise de rendez-vous, plusieurs objectifs sont visés : lutter contre la perte de créneaux (en limitant notamment les rendez-vous non-honorés, pris par erreur ou infructueux), mieux calibrer la durée des créneaux de rendez-vous proposés en préfecture pour augmenter l'offre de rendez-vous et lutter contre les détournements de la plateforme à des fins de revente de rendez-vous. Concernant la lutte contre la captation de créneaux de rendez-vous à des fins de revente, plusieurs mesures ont été mises en place dès la création de la plateforme et continuent d'être ajustées. A titre d'exemple, des captcha anti-robots ont été installés ainsi que des protections techniques permettant de limiter les sollicitations excessives du service. Des contrôles automatisés ont également été mis en place sur le formulaire pour empêcher la réservation de plusieurs créneaux par un même usager ou, pour ce qui concerne les démarches relatives aux titres de séjour, la réservation d'un rendez-vous avec un numéro étranger invalide. Les retours des préfectures confirment l'efficacité de ces premières mesures, d'autres actions sont en cours d'étude afin de continuer à lutter contre la revente de rendez-vous. Ainsi, les fonctionnalités à venir comprendront de nouvelles interconnexions avec d'autres bases de données de l'administration pour mieux contrôler l'identité des usagers réservant des rendez-vous en ligne. De nouvelles mesures de sécurité seront également mises en place afin de sécuriser les convocations grâce à l'intégration d'un QR code et l'amélioration des protections techniques afin d'empêcher la réservation par des robots. Enfin, une communication dédiée sera réalisée auprès des usagers pour leur rappeler la gratuité et la facilité de la démarche mais aussi de les avertir des risques de revente. Il faut néanmoins souligner la nécessité de préserver l'équilibre entre le contrôle du bien-fondé des réservations et l'accessibilité des démarches, en particulier vis-à-vis de populations qui sont susceptibles d'être éloignées du numérique ou qui peuvent, dans les cas d'étrangers en situation irrégulière, avoir des difficultés à justifier de leur identité. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, l'intermédiation en matière de prise de rendez-vous en préfecture pour le compte d'un usager, n'est pas spécifiquement règlementée. L'absence d'interdiction de la réalisation de prestations de service à titre onéreux ou gratuit en la matière ne permet pas de développer de politiques systématiques de lutte contre ces pratiques. Ces cas les plus problématiques sont signalés par les préfectures aux autorités judiciaires pour caractériser les faits et identifier un levier répressif adapté. Concernant les actions de la Préfecture de l'Isère en 2024, une refonte complète de ses modalités de fonctionnement et d'accueil des usagers a été opérée. Jusqu'à début 2024, 400 personnes se présentaient quotidiennement à la préfecture pour y déposer une demande de titres ; 140 seulement obtenaient d'être reçues et sur ces 140, seulement 70 voyaient leur dossier traité, les autres ne disposant pas d'un dossier complet. En mars 2024, la décision a ainsi été prise de rendre obligatoire la prise de rendez-vous. La procédure a été repensée et réorganisée intégralement, ce qui a permis de faire disparaitre les files d'attente, raccourcir les délais de traitement de titres et augmenter de manière notable le nombre de rendez-vous donnés aux usagers. En 2023, 29 000 rendez-vous avaient été accordés par les services de la préfecture pour un titre de séjour. En 2024, ils étaient au nombre de 50 000. Certaines difficultés subsistent, notamment pour la prise de rendez-vous. Le module national de prise de rendez-vous (« rdv préfecture »), utilisé par plusieurs préfectures, dont celle de l'Isère, a été, dès les premières semaines suivant son déploiement, la cible d'actes malveillants, consistant à bloquer les créneaux disponibles pour, dans certains cas, les revendre aux usagers. Le 10 juillet 2024, le préfet de l'Isère a saisi le Procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Sans attendre le déploiement de résolutions techniques au niveau national, et afin de remédier à cette situation locale et de garantir un accès équitable et gratuit au service public, deux mesures ont été mises en place par la préfecture de l'Isère : pour tous les titres ne relevant pas de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), la préfecture a mis en place un nouveau module de prise de rendez-vous, qui prend appui sur le site « Démarches Simplifiées ». Depuis ce site, l'usager effectuera une demande en ligne, et un créneau de rendez-vous lui sera attribué dans les meilleurs délais. Cette approche vise à limiter les fraudes et à mieux orienter les usagers dans leur prise de rendez-vous. La préfecture expérimentera la remise physique de titres de séjour sans rendez-vous : les usagers ayant reçu le SMS de confirmation de la disponibilité de leur titre sont désormais invités à se présenter devant l'accueil de la préfecture de l'Isère. L'accueil, dédié exclusivement à la remise de titres, sera ouvert les lundi, mardi, mercredi et vendredi, de 9h à 11h. La préfète de l'Isère, a reçu jeudi 13 mars 2025 en préfecture les associations accompagnant les étrangers dans leurs démarches de titre de séjour. Cette réunion a permis de leur présenter ces évolutions et de recueillir leurs premières observations. Par ailleurs, des dispositifs dédiés à certains profils sont d'ores et déjà ouverts aux publics concernés : Pour les titres de séjour liés au travail, une boîte mail dédiée (pref-employeurs-etrangers@isere.gouv.fr) a été mise en place depuis octobre 2024, permettant de signaler les cas les plus urgents qui n'auraient pas obtenu de réponse à leurs sollicitations ; Pour les étudiants et les profils assimilés, deux permanences hebdomadaires sont tenues le lundi et le mardi, de 9h30 à 15h30, par les agents de la préfecture sur le campus de l'université Grenoble-Alpes pour traiter au plus près les demandes des intéressés ; Par ailleurs, les services de l'immigration de la préfecture échangent régulièrement avec les organisations professionnelles, les centres hospitaliers et les collectivités qui le demandent, afin d'identifier et de traiter les situations qui le nécessitent avec une approche dédiée. Ces nouvelles mesures visent à garantir le nécessaire accès équitable au service public et à répondre plus efficacement aux attentes des usagers.