Réponse publiée le 19 août 2025

Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet à un retraité de travailler tout en percevant une pension de retraite. Ce cumul peut être intégral ou plafonné, selon que le retraité touche une pension de base à taux plein ou réduit, du type d'activité professionnelle exercée ou du montant perçu dans le cadre de cette nouvelle activité. L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes physiques qui résident en France sont assujetties à une contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs revenus d'activité et de remplacement. Il en va de même pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les retraités qui continuent à exercer une activité professionnelle sont donc en effet prélevés sur leur nouveau salaire et sur leur pension de retraite. Mais de même, un salarié propriétaire qui loue son bien sera imposé sur ses deux sources de revenu (travail et patrimoine). Dans ce sens, et eu égard au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et en particulier devant les charges publiques, le Gouvernement n'entend pas apporter de modifications au régime fiscal et social du dispositif de cumul emploi-retraite. De plus, contrairement aux revenus d'activité et du patrimoine qui sont soumis à un taux fixe de CSG (9,2 %), les revenus de remplacement sont soumis à un taux variable, calculé sur la base du revenu fiscal de référence ou du quotient familial, prenant ainsi en compte les situations individuelles. Les retraités peuvent ainsi être exonérés de CSG en cas de très faible pension (le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite allant de 0 % à 8,3 %). Si l'exercice d'une activité en cumul emploi-retraite aboutit au franchissement de l'un des seuils, en dépit des dispositifs de lissage existant, cette évolution reflète celle des facultés contributives du foyer, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.