Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de faire évoluer le statut de la profession d'ostéopathe, dans l'intérêt des praticiens mais aussi des patients. Actuellement, l'absence d'un système de gouvernance clair pour l'ensemble des ostéopathes, combinée à l'incapacité des agences régionales de santé (ARS) à répondre efficacement aux besoins de contrôle et de sanctions, crée une carence préoccupante dans le suivi de cette profession. Cette situation compromet la qualité des soins et le respect des standards déontologiques essentiels pour garantir la sécurité des patients. Le dernier rapport de l'inspection générale des affaires sociales avait ainsi souligné la nécessité d'instaurer une gouvernance unique pour tous les titulaires du titre d'ostéopathe, afin de renforcer la régulation de la profession. Il avait également mis en évidence l'hétérogénéité des formations en ostéopathie, tant dans leur qualité que dans le nombre de diplômés chaque année. Pour remédier à ces lacunes, le Registre des ostéopathes de France (ROF) avait formulé plusieurs recommandations essentielles : l'instauration d'un numerus clausus annuel, afin de limiter la surpopulation professionnelle et de préserver les débouchés des nouvelles générations ; la mise en place de contrôles annuels et systématiques des établissements de formation, incluant des inspections sur site ; et le renforcement des liens entre les écoles d'ostéopathie et les universités, afin de consolider les moyens alloués à la recherche et d'offrir aux étudiants des passerelles académiques. Ces mesures permettraient, selon le ROF, de lever l'ambiguïté qui pèse actuellement sur la profession et de répondre aux attentes des patients, particulièrement en matière de qualité de soins. En outre, il réitère également sa demande de reconnaissance de l'ostéopathie comme une profession de santé à part entière. Cette reconnaissance permettrait notamment aux ostéopathes d'intégrer pleinement des structures comme les maisons de santé pluridisciplinaires, les hôpitaux et les cliniques, renforçant ainsi leur rôle dans le système de soins. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces recommandations et savoir s'il compte prendre des mesures sur ce sujet.