Question écrite n° 2613 :
Scandale de l'amiante dans les établissements scolaires

17e Législature

Question de : M. René Pilato
Charente (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'enquête nationale relative à la présence d'amiante dans les écoles et les établissements scolaires lancée par la « Cellule bâti scolaire » suite au scandale révélé par France 5 en 2023. Le 12 juin 2023, les journalistes d'investigations de la série documentaire « Vert de rage » de France 5 rendaient publics les résultats de 8 mois d'enquête sur l'amiante dans les établissements scolaires. Leur enquête complétait et actualisait une étude réalisée en 2016 par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité dans les établissements scolaires (ONS). Sur environ 50 000 écoles maternelles et primaires contactées par les journalistes, 19 331 ont répondu sur la présence ou non d'amiante. Parmi les répondants, 5 507 avaient encore des matériaux contenant de l'amiante. Ce qui représenterait environ 709 000 écoliers. Sur les 5 507 écoles contenant des matériaux amiantés identifiées par cette enquête, 3 752 n'ont pas établi le dossier technique amiante, pourtant prévu dans le code de la santé publique. Par conséquent, les occupants ne savent donc pas où se situe l'amiante ni son état de dégradation. En Charente, si l'on prend la ville d'Angoulême comme exemple, sur 52 établissements scolaires (maternelle, primaire, secondaire), 35 n'avaient pas effectué ce diagnostic en 2016. On sait que la responsabilité incombe aux collectivités territoriales. Néanmoins, est-ce une raison pour que l'État, son ministère de l'éducation nationale et de la santé, se défaussent d'une responsabilité de planification de l'action publique pour mettre en sécurité tous les élèves du pays ? On sait que, sous la mandature du président Emmanuel Macron, par la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique, a été supprimé l'observatoire susnommé. Créé en 1995 pour faire un état des lieux de la sécurité des bâtiments scolaires nationaux, il fut également chargé en 2006 de faire le point sur leur accessibilité. Preuve que, quand il s'agit de priorités nationales, l'État a été capable de s'associer aux collectivités pour accélérer la mise en conformité. Plus encore, il conférait à cette tâche une légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales. Dans le rapport d'information rédigé par Mme les députées Graziella Melchior et Francesca Pasquini sur l'adaptation de l'école aux enjeux climatiques et déposé le 6 décembre 2023, il est recommandé de réaliser dès que possible l'enquête sur la question de l'amiante dans les écoles, annoncée par le ministère chargé de l'éducation nationale pour la fin de l'année 2023. En effet, dans sa réponse à la question écrite déposée par Martine Etienne le 31 octobre 2023, le ministre de l'éducation nationale indiquait que la cellule « bâti scolaire » créée en 2019 avait été missionnée pour « réaliser une enquête nationale relative à la présence d'amiante dans les écoles et les établissements scolaires ». Un an plus tard, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette enquête que toutes les associations lanceurs d'alerte sur le sujet de l'amiante, associations de parents d'élèves et personnels des établissements scolaires sont en droit d'attendre.

Réponse publiée le 22 juillet 2025

Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère chargé de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir la sécurité et la protection de la santé des agents et des usagers, et l'information des personnels et de la communauté éducative au sens large. La cellule « bâti scolaire » du ministère a été créée en 2019 pour notamment contribuer au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille règlementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs santé et sécurité au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directrices et directeurs et les chefs d'établissement. Pour actualiser les données disponibles, la cellule a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait des écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête seront restitués aux associations d'élus locaux et au « groupe d'études amiante » de l'Assemblée nationale prochainement. Le ministère travaille parallèlement avec les représentants des collectivités territoriales pour améliorer l'échange de données en la matière. Par ailleurs, un nouveau plan d'action ministériel visant à renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'amiante au sein des bâtiments scolaires, administratifs ou sportifs relevant du ministère chargé de l'éducation nationale a été diffusé aux académies, qui complète les instructions figurant dans le guide de prévention à l'attention des chefs de service diffusé en 2019. La mise en œuvre de ce plan permettra de consolider l'état des lieux de la situation « amiante » dans l'ensemble des locaux de travail, de mobiliser les acteurs impliqués dans la prévention et le traitement de ce risque, de placer les services en capacité d'agir rapidement pour protéger les personnes exposées lors des situations à risque, de faciliter la mission d'analyse des risques par les formations spécialisées des comités sociaux d'administration en mettant à leur disposition les informations et documents disponibles, et de renforcer l'accompagnement et l'information des personnes exposées ou susceptibles de l'être.

Données clés

Auteur : M. René Pilato

Type de question : Question écrite

Rubrique : Produits dangereux

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2024
Réponse publiée le 22 juillet 2025

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