Question de : M. Alexandre Allegret-Pilot
Gard (5^e circonscription) - UDR

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. L'article 23 énonce que les fédérations sportives peuvent fixer les conditions dans lesquelles l'inscription aux compétitions pour les personnes majeures est subordonnée ou non à la présentation d'un certificat médical. Plus spécifiquement, la Fédération française d'athlétisme (FFA) a décidé de remplacer l'obligation de délivrance d'un certificat médical par l'obligation de réaliser un parcours d'information et de prévention aux risques pour la santé dans le cadre de la pratique athlétique, dénommé « parcours de prévention santé » (PPS). Depuis le 1er septembre 2024, ce PPS est obligatoire pour l'ensemble des courses à pied. De plus, la Fédération française de triathlon, sur avis favorable de sa commission nationale médicale rendu le 9 février 2023, a décidé de supprimer la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition. Toujours dans l'optique d'accompagner les pratiquants dans une démarche de prévention des risques pour leur santé liés à la pratique d'une activité sportive, la Fédération française de triathlon a souhaité mettre en place un formulaire info santé. Néanmoins, ces dispositifs conduisent à s'interroger sur les éventuelles contraintes pour les pratiquants. Par exemple, le PPS n'est valable que pour une durée de 3 mois et les coureurs doivent veiller à ne pas le réaliser trop tôt et à le renouveler souvent. Se pose ensuite la question de l'articulation sous-optimale de ces dispositifs pour ce qui concerne des pratiquants multisport (ex. athlétisme et triathlon). Face à ce constat, il lui demande de lui communiquer un bilan sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 au sujet de ces dispositifs qui viennent se substituer au certificat médical.