Question de : M. Abdelkader Lahmar
Rhône (7e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'augmentation alarmante du nombre d'enfants sans-abris dans le pays. Selon le dernier baromètre de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et de l'UNICEF, ce ne sont pas moins de 2 043 enfants qui se trouvaient sans solution d'hébergement à la veille de la rentrée scolaire en août 2024. Cela représente une hausse de 120 % par rapport à 2020 et de 3 % par rapport à l'an passé. Parmi ces enfants sans abri, au moins 467 ont moins de trois ans et 129 moins d'un an. Cette réalité est absolument intolérable dans un pays aussi riche que la France. Elle représente surtout une violation flagrante des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant, que la République française a ratifié. Selon les auteurs du baromètre cité ci-dessus cette hausse du nombre d'enfants à la rue est due à la crise du logement et à des orientations politiques « délétères » et « court-termistes ». En effet, les gouvernements successif ce sont contentés de vagues promesses jamais tenues. Ainsi, les places d'hébergement supplémentaires promises depuis janvier 2024 n'ont toujours pas été créées. Pire, les politiques anti-pauvres menées depuis 2017, comme la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ont aggravé la situation en facilitant les expulsions des familles les plus modestes. Dans la métropole lyonnaise, un record a été battu en 2024, avec 361 enfants à la rue recensés par le collectif Jamais sans toit, soit trois fois plus qu'en 2022. À Vaulx-en-Velin, dans la 7e circonscription du Rhône, sept enfants dorment avec leurs familles dans l'école Youri Gagarine. Les occupations d'écoles se multiplient dans le département du Rhône comme partout dans le pays pour dénoncer l'inaction des pouvoirs publics. Mais au lieu d'accompagner ces familles et de garantir leurs droits, les préfectures préfèrent souvent envoyer les forces de l'ordre pour évacuer les lieux. La faillite de l'État est donc totale : violation des engagements internationaux du pays, violation du droit au logement pourtant garanti par la loi et criminalisation de la pauvreté par la répression policière. Des solutions pérennes, comme la réquisition des logements vides, la construction massive de logements sociaux, l'encadrement et la garantie universelle des loyers - votée par la commission des finances de l'Assemblée Nationale dans le cadre des débats sur le PLF 2025 - doivent être mises en place pour juguler la crise du logement. Cependant, à court terme, il est nécessaire que toutes les solutions d'hébergements d'urgences soient mobilisées pour qu'aucun enfant ne dorme à la rue. Dans l'immédiat, il semble indispensable de ne faire évacuer aucune école occupée tant qu'une solution d'hébergement digne n'a pas été proposée aux familles. Il lui demande quelles instructions en la matière le Gouvernement compte donner aux préfets dans les jours à venir.

Réponse publiée le 24 juin 2025

La politique gouvernementale de lutte contre le sans-abrisme se structure autour de deux axes : le Logement d'abord (LDA), réforme prioritaire du Gouvernement depuis 2018, qui consiste à proposer un logement pérenne et un accompagnement adapté aux personnes sans-abri pour sortir durablement de la rue ainsi que l'hébergement d'urgence, qui répond aux situations de détresse en assurant un « filet de sécurité » pour ceux qui ne peuvent accéder à un logement. Le Logement d'abord a permis de transformer profondément le modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette stratégie, saluée par l'ensemble des acteurs, a abouti à des résultats tangibles : plus de 640 000 personnes sans domicile ont pu accéder à un logement depuis 2018. L'accès au logement social a également été un axe d'action très important : de janvier 2018 à fin novembre 2024, environ 177 000 attributions de logements sociaux ont été réalisées en faveur de ménages sans domicile. Cela concerne environ 380 000 personnes, dont environ 158 000 enfants. Par rapport à la période 2013-2017, le nombre des attributions à ces publics a augmenté de 40 % au cours du 1er plan Logement d'abord (2018-2022). Au total, pour les 2 plans Logement d'abord (2018-2002 et début du LDA2 depuis 2023), le nombre de ces attributions a augmenté de plus de 100%. Pour autant, l'hébergement d'urgence reste indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. À ce titre, l'État a assuré un développement continu des places d'hébergement ces dernières années. Depuis 2020, plus de 200 000 places sont ouvertes chaque année pour assurer la mise à l'abri de personnes sans domicile, dont environ 70 000 enfants qui, sans ces solutions, se retrouveraient à la rue. On estime par ailleurs le nombre de mineurs logés dans les dispositifs d'intermédiation locative financés par l'État à 25 000 sur plus de 80 000 personnes au total. Pour rappel, entre 2017 et 2023, la dépense sur le programme 177 a augmenté de 57 %, en passant de 1 963 M€ consommés en 2017 à 3 076 M€ consommés en 2023. Sur la même période, les capacités d'accueil au sein du parc d'hébergement généraliste ont augmenté de 35 %. L'investissement de l'État dans le sans-abrisme s'est également traduit par une forte augmentation des moyens pour le logement adapté (+ 104 %) et la veille sociale (+ 74 %), dans le cadre du déploiement du plan Logement d'abord. Pour 2025, il a été décidé de maintenir le parc d'hébergement généraliste à un haut niveau, avec 203 000 places en moyenne afin d'assurer au mieux la prise en charge des publics les plus vulnérables, notamment les familles avec enfants. Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour sanctuariser les crédits spécifiques sur l'année 2025 en veillant à les mobiliser au plus près des besoins du terrain. La prévention des impayés locatifs est également un enjeu majeur du Logement d'abord décliné dans le cadre du plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives piloté par le Ministère chargé du Logement. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est venue renforcer la prévention des expulsions locatives à travers dix-huit évolutions législatives dont l'objectif est à la fois d'éviter la précarisation des locataires et de sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ces nouvelles dispositions prévoient pour la majorité d'entre-elles un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) en termes d'apurement des dettes locatives, de maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer et de coordination des acteurs locaux. Ces différents éléments témoignent de la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre l'objectif de la politique publique en matière de prévention des expulsions locatives : réduire de manière pérenne et significative le nombre d'expulsions d'impayés locatifs sur l'ensemble du territoire national.

Données clés

Auteur : M. Abdelkader Lahmar

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes

Ministère répondant : Logement

Dates :
Question publiée le 10 décembre 2024
Réponse publiée le 24 juin 2025

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