Réponse publiée le 24 juin 2025

La politique gouvernementale de lutte contre le sans-abrisme se structure autour de deux axes : le Logement d'abord (LDA), réforme prioritaire du Gouvernement depuis 2018, qui consiste à proposer un logement pérenne et un accompagnement adapté aux personnes sans-abri pour sortir durablement de la rue ainsi que l'hébergement d'urgence, qui répond aux situations de détresse en assurant un « filet de sécurité » pour ceux qui ne peuvent accéder à un logement. Le Logement d'abord a permis de transformer profondément le modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette stratégie, saluée par l'ensemble des acteurs, a abouti à des résultats tangibles : plus de 640 000 personnes sans domicile ont pu accéder à un logement depuis 2018. L'accès au logement social a également été un axe d'action très important : de janvier 2018 à fin novembre 2024, environ 177 000 attributions de logements sociaux ont été réalisées en faveur de ménages sans domicile. Cela concerne environ 380 000 personnes, dont environ 158 000 enfants. Par rapport à la période 2013-2017, le nombre des attributions à ces publics a augmenté de 40 % au cours du 1er plan Logement d'abord (2018-2022). Au total, pour les 2 plans Logement d'abord (2018-2002 et début du LDA2 depuis 2023), le nombre de ces attributions a augmenté de plus de 100%. Pour autant, l'hébergement d'urgence reste indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. À ce titre, l'État a assuré un développement continu des places d'hébergement ces dernières années. Depuis 2020, plus de 200 000 places sont ouvertes chaque année pour assurer la mise à l'abri de personnes sans domicile, dont environ 70 000 enfants qui, sans ces solutions, se retrouveraient à la rue. On estime par ailleurs le nombre de mineurs logés dans les dispositifs d'intermédiation locative financés par l'État à 25 000 sur plus de 80 000 personnes au total. Pour rappel, entre 2017 et 2023, la dépense sur le programme 177 a augmenté de 57 %, en passant de 1 963 M€ consommés en 2017 à 3 076 M€ consommés en 2023. Sur la même période, les capacités d'accueil au sein du parc d'hébergement généraliste ont augmenté de 35 %. L'investissement de l'État dans le sans-abrisme s'est également traduit par une forte augmentation des moyens pour le logement adapté (+ 104 %) et la veille sociale (+ 74 %), dans le cadre du déploiement du plan Logement d'abord. Pour 2025, il a été décidé de maintenir le parc d'hébergement généraliste à un haut niveau, avec 203 000 places en moyenne afin d'assurer au mieux la prise en charge des publics les plus vulnérables, notamment les familles avec enfants. Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour sanctuariser les crédits spécifiques sur l'année 2025 en veillant à les mobiliser au plus près des besoins du terrain. La prévention des impayés locatifs est également un enjeu majeur du Logement d'abord décliné dans le cadre du plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives piloté par le Ministère chargé du Logement. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est venue renforcer la prévention des expulsions locatives à travers dix-huit évolutions législatives dont l'objectif est à la fois d'éviter la précarisation des locataires et de sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ces nouvelles dispositions prévoient pour la majorité d'entre-elles un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) en termes d'apurement des dettes locatives, de maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer et de coordination des acteurs locaux. Ces différents éléments témoignent de la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre l'objectif de la politique publique en matière de prévention des expulsions locatives : réduire de manière pérenne et significative le nombre d'expulsions d'impayés locatifs sur l'ensemble du territoire national.