Obligation d'installer un chronotachygraphe pour les artisans et TPE
Question de :
M. Antoine Vermorel-Marques
Loire (5e circonscription) - Droite Républicaine
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation que subissent les artisans et les très petites entreprises (TPE) du pays, contraintes par l'obligation d'installer un chronotachygraphe, bien qu'elles ne soient pas des transporteurs. Cette exigence constitue une entrave au bon fonctionnement de ces entreprises. En application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, un chronotachygraphe est obligatoire, sauf exception, pour tout conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes. À l'origine, ce texte avait pour but de sauver des vies et de réduire la concurrence déloyale en surveillant les temps de conduite des chauffeurs de poids lourds, afin de prévenir les abus des employeurs envers leurs salariés et de limiter le cabotage. Or cette obligation affecte également les artisans et TPE utilisant des véhicules utilitaires légers (VUL) avec remorque, dépassant le seuil de poids total roulant autorisé (PTRA), bien qu'ils ne soient pas des professionnels du transport, à l'image des paysagistes ou des distributeurs de matériel d'espaces verts. Ces entreprises se retrouvent donc contraintes de se soumettre à des temps de conduite imposés, ce qui complique davantage la gestion quotidienne de leurs activités non centrées sur le transport. Surtout, cela engendre des coûts et des complications pour ces structures déjà soumises à de nombreuses contraintes administratives et financières. Dans ce contexte, M. le député sollicite une dérogation par décret, fondée sur l'article R3313-2 du code des transports, permettant d'exempter ces artisans et TPE de cette obligation inadaptée. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour permettre une application plus juste et adaptée de la réglementation en matière de chronotachygraphes et dans quelle mesure une révision des critères d'application pourrait être envisagée pour soutenir ces entreprises dans la poursuite sereine de leurs activités.
Réponse publiée le 20 mai 2025
Le règlement (CE) n° 561/2006 soumet à la réglementation sociale européenne (RSE) sur les temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds, donc à l'équipement de ces véhicules en tachygraphes prévu par le règlement (UE) n° 165/2014, les personnes qui effectuent des transports de marchandises au moyen de véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ces dispositions ont été adoptées par le législateur européen notamment pour répondre à des enjeux de sécurité routière et de protection sociale des salariés. Il accorde néanmoins des dérogations directes (article 3) ainsi que des possibilités de dérogations laissées au choix des Etats-membres (article 13) pour différentes activités spécifiques pour lesquelles l'application de la RSE n'a pas été considérée adaptée. Parmi ces dérogations, figure notamment, à l'article 3 du règlement, celle prévue pour les conducteurs de véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise et dès lors que la conduite n'est pas l'activité principale du conducteur, pour le transport en compte propre de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions ainsi que le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale. Une autre dérogation est prévue à l'article 13 du règlement et a été reprise à l'article R. 3313-2 du code des transports pour les véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise. Les paysagistes ou les distributeurs de matériel d'espace verts peuvent bénéficier de ces exemptions dès lors qu'ils satisfont aux conditions prévues. Si le règlement (CE) n° 561/2006 prévoit ainsi des dérogations ciblées, au regard des activités exercées, dont certaines professions artisanales bénéficient, il ne prévoit ni ne permet de dérogations liées à la taille des entreprises eu égard aux objectifs de cette réglementation. Il ne peut donc être envisagé d'établir, en droit national, de dérogation bénéficiant spécifiquement à des très petites entreprises.
Auteur : M. Antoine Vermorel-Marques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Transports
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2024
Réponse publiée le 20 mai 2025