Réponse publiée le 22 juillet 2025

La protection des élèves constitue une priorité absolue pour le ministère chargé de l'éducation nationale, avec un cadre juridique permettant le contrôle des antécédents judiciaires des personnels dans les établissements d'enseignement privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat. Dans les établissements privés sous contrat, des procédures strictes garantissent l'honorabilité des personnels. Les services de l'éducation nationale vérifient directement les antécédents des personnels enseignants. Pour les personnels non-enseignants, le chef d'établissement vérifie le bulletin n° 3 du casier judiciaire et demande à l'autorité académique l'accès au bulletin n° 2 pour les nouveaux recrutements, ce qui assure des garanties renforcées de moralité. Les établissements privés hors contrat (EPHC) sont également soumis à un cadre de vérification rigoureux. En application des articles L. 442-2 et D. 442-22-1 du code de l'éducation, les EPHC doivent transmettre chaque année, au cours de la première quinzaine de novembre, une liste complète de leurs personnels, assortie de pièces justifiant de leur état civil et pour les enseignants de leurs titres. Ces informations permettent aux services académiques de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire et de vérifier les inscriptions au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ainsi qu'au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), conformément aux articles 776 (3°) du code de procédure pénale et L. 911-5 du code de l'éducation. Ces dispositions interdisent à toute personne frappée d'incapacité pénale d'exercer dans un EPHC, quelles que soient ses fonctions. Enfin, lors des inspections, les académies contrôlent la liste mise à jour des personnels et engagent, si nécessaire, des enquêtes de moralité afin d'assurer une protection accrue des élèves. Le 17 mars 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » qui repose sur trois piliers : organiser une remontée systématique des faits de violence au sein des établissements privés sous contrat, mieux recueillir la parole des élèves et renforcer les contrôles au sein des établissements privés sous contrat. A ce titre, les effectifs dédiés au contrôle des établissements privés sous contrat seront de nouveau renforcés en 2025 et 2026 par 60 emplois supplémentaires, après un premier renfort équivalent en 2024. L'ensemble de ces mesures témoigne de la vigilance du ministère chargé de l'éducation nationale quant à la garantie de la sécurité des élèves dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat.