Réponse publiée le 3 juin 2025

À titre liminaire, il est rappelé que les revenus versés à un ascendant dans le besoin ne sont pas déductibles du revenu imposable du bénéficiaire. En revanche, par dérogation au principe de l'imposition des pensions alimentaires entre les mains de celui qui les reçoit, les participations aux frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) versées par les enfants ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire lorsqu'elles sont réglées directement à l'établissement et à la condition que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources. Les personnes en situation de dépendance qui mettent en location leur bien immobilier pour financer leurs dépenses d'hébergement relèvent du droit commun des revenus fonciers. Ainsi, elles sont imposables sur leur revenu net, après application d'un abattement de 30 % représentatif des charges supportées pour le calcul du revenu net foncier imposable lorsqu'ils relèvent du régime du micro-foncier, ou après déduction de l'ensemble des frais et des charges effectivement supportés au cours de l'année sur le montant des revenus bruts fonciers lorsqu'ils sont imposés au régime réel conformément à l'article 28 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas envisagé d'accorder aux contribuables hébergés en EHPAD une exonération au titre des revenus qu'ils tirent de la location de leurs biens immobiliers. Une telle mesure avantagerait injustement les seuls contribuables propriétaires de leur bien puisque les contribuables qui étaient locataires avant d'être hébergés en EHPAD ne pourraient, par construction, pas en bénéficier. Elle profiterait ainsi aux contribuables les plus aisés, possiblement multi-propriétaires au détriment des contribuables qui ne sont pas ou faiblement imposables. À cet égard, les contribuables non redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite mentionnée au II de l'article 1417 du CGI bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur ancienne résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en EHPAD (CGI, article 150 U, II, 1° ter). Le mécanisme de réduction d'impôt prévu à l'article 199 quindecies du CGI est donc plus adapté à la situation des personnes hébergées en EHPAD au regard de l'impôt sur le revenu, en ce qu'il permet d'alléger leur cotisation d'impôt sur le revenu. En effet, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, bénéficient d'une réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Ce dispositif s'ajoute, au demeurant, à l'ensemble des aides sociales existantes en faveur des personnes âgées ayant de faibles ressources ou des aides liées à leur état de santé, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'aide sociale à l'hébergement.