Question écrite n° 3065 :
Accès aux aides de la CAF pour les victimes de violences conjugales

17e Législature

Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de la situation des personnes victimes de violences conjugales. Alors que celles-ci peuvent, depuis le 1er décembre 2023, réaliser une demande auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de recevoir une aide financière, cette mesure ne suffit pas à répondre à la gravité et à l'urgence de la situation. En effet, la présentation d'un justificatif attestant des violences conjugales, tel qu'un dépôt de plainte, une ordonnance de protection ou un signalement au procureur de la République, est une condition obligatoire afin de bénéficier de l'aide proposée. Or de nombreuses victimes refusent, pour des raisons qui leur sont propres, de recourir à la dénonciation de leurs agresseurs devant la justice et ne pourront donc pas avoir accès à cette aide de la CAF. D'autre part, si l'aide proposée est un moyen de se défaire de l'emprise financière et d'espérer pouvoir quitter le foyer violent, il est fondamental que les victimes aient également accès à une aide psychologique ou encore à un accompagnement personnel dans la recherche d'un nouvel hébergement. Dans un contexte où la protection des victimes de violences conjugales représente un enjeu central qui ne fait pas l'objet de suffisamment de mesures concrètes et efficaces, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer la protection et l'accompagnement des victimes de violences conjugales, qui sont très majoritairement des femmes, dans les délais nécessaires et dès lors qu'elles en font la demande.

Réponse publiée le 5 août 2025

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement. Ainsi, depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, amplifiée avec le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. L'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, instaurée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, est un outil supplémentaire dans l'arsenal constamment renforcé depuis 2017 pour améliorer la protection et l'accompagnement des femmes et de leurs enfants. Depuis son entrée en vigueur le 28 novembre 2023, cette aide, qui permet aux victimes de faire face aux dépenses immédiates pour quitter leur conjoint violent, a bénéficié à 52 693 personnes. Si elle est effectivement conditionnée à la présentation d'un justificatif attestant des violences conjugales, elle ne constitue pas une réponse unique : elle n'est qu'un des nombreux leviers permettant d'apporter une réponse globale et adaptée à la diversité de leurs besoins. En effet, la sortie des violences est un processus long et complexe, en raison de leur impact multidimensionnel, affectant la santé physique et mentale de victimes, et plus largement toute la vie économique et sociale. C'est pourquoi le Gouvernement déploie une politique interministérielle et partenariale, fondée sur différents dispositifs d'information et d'accompagnement social, juridique et psychologique. Ainsi, plusieurs dispositifs d'écoute, d'information et d'orientation sont financés par le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, comme les plateformes 3919 Violences Femmes Infos, Viols Femmes Infos et Écoute Violences Femmes Handicapées, ou encore le tchat national commentonsaime.fr destiné notamment aux jeunes.  En matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences au sein du couple, le ministère soutient des dispositifs spécialisés, portés par des associations locales œuvrant dans le champ social et/ou des droits des femmes. Ainsi, les accueils de jour (AJ) assurent un primo-accueil inconditionnel des femmes victimes de violences, en mettant à leur disposition un lieu de proximité ouvert sans rendez-vous durant la journée. En complément, les lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO), permanences associatives sur rendez-vous, assurent des missions spécifiques d'accueil, d'information, d'accompagnement et d'orientation des femmes victimes de violences, selon leurs besoins. En 2024, 128 accueils de jour et 166 lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation maillent le territoire national dans l'Hexagone et en Outre-mer. Ils s'inscrivent dans l'offre plus généraliste destinée aux victimes de violences sur les territoires et interviennent aussi en complémentarité des hébergements pour les femmes victimes de violences, dont le parc a doublé depuis 2017. Par ailleurs, 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles assurent un accompagnement juridique des femmes victimes de violences et proposent, pour la plupart, un accompagnement vers l'emploi, contribuant ainsi à leur émancipation économique, levier essentiel pour sortir des violences. En outre, pour garantir l'accès aux droits des femmes isolées géographiquement, près de 70 dispositifs itinérants (équipes mobiles, vans, permanences délocalisées) ont été déployés depuis 2020, accueillant chaque année plus de 11 000 femmes, notamment en zones rurales. Enfin, complémentaire à l'aide universelle d'urgence et déployé à titre expérimental dans cinq départements depuis septembre 2023, le « Pack nouveau départ » a aussi pour objectif de faciliter la séparation des victimes de leur conjoint violent. Ce dispositif propose un accompagnement personnalisé à même de répondre à l'ensemble de leurs besoins, en matière d'accès aux droits sociaux, d'hébergement, de réinsertion sociale et professionnelle ou encore de prise en charge sanitaire et psychologique. Il repose sur un réseau de référents au sein de structures partenaires institutionnelles et associatives, qui assurent un accompagnement dans des délais optimisés, afin de permettre aux victimes et à leurs enfants de retrouver plus rapidement autonomie et sécurité. Au second semestre 2025, l'expérimentation sera étendue à de nouveaux territoires.

Données clés

Auteur : M. Mickaël Bouloux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aide aux victimes

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations

Dates :
Question publiée le 14 janvier 2025
Réponse publiée le 5 août 2025

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