Réponse publiée le 24 juin 2025

Le Gouvernement est pleinement mobilisé autour de la lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. Dans ce cadre, une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances a été présentée par la ministre le 25 mars 2024. Cette stratégie s'articule autour des 5 axes suivants : - axe 1 : faire respecter les droits des personnes ; - axe 2 : se doter de meilleurs outils pour recueillir, suivre et répondre aux situations de maltraitance dans les territoires ; - axe 3 : renforcer la vigilance ; - axe 4 : promouvoir une culture commune de la bientraitance et le pouvoir d'agir des personnes et des professionnels ; - axe 5 : inscrire dans la durée la politique de contrôle des établissements accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En amont de la stratégie, le Gouvernement avait saisi la haute autorité de santé en décembre 2022, afin de réaliser deux guides de repérage des maltraitances à domicile, comme en établissement. Les deux documents ont été publiés en octobre 2024 : - guide sur les pratiques de déploiement de la bientraitance et la gestion des signaux de maltraitance en établissements ; - guide d'évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité. Parmi les réponses apportées par le Gouvernement à la suite de l'affaire Orpea et qui participent de l'axe 5 de la stratégie, un plan national d'inspection - contrôle de l'ensemble des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD - 7500 établissements) avait été lancé dès 2022. A cette fin, les équipes des Agences régionales de santé (ARS) affectées à ces missions ont été renforcées à hauteur de 120 ETP sur 2 ans. Fin 2024, 95% des EHPAD ont ainsi pu être inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces) et accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l'intérêt des personnes accueillies. L'objectif sera cependant atteint par l'ensemble des ARS dans le courant de ces prochains mois / semaines. Cette politique de contrôle des EHPAD doit cependant s'inscrire dans la durée et se poursuivre dans les années à venir, grâce au renforcement récent des moyens humains dédiés au contrôle. Un bilan quantitatif et qualitatif de ce plan national d'inspection-contrôle de l'ensemble des EHPAD est en cours de réalisation et fera l'objet d'une communication auprès du grand public, dans les semaines à venir. La stratégie nationale de lutte contre les maltraitances prévoit également dans son axe 5 un plan de contrôle systématique des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes en situation de handicap, afin de vérifier le respect des droits fondamentaux des personnes accompagnées et l'application des recommandations des bonnes pratiques professionnelles. Cette stratégie présente, par ailleurs, un caractère éminemment interministériel et associe, entre autres, les ministères de la justice et de l'Intérieur et un premier bilan du déploiement de la stratégie sera organisé le 26 mars 2025. Ce déploiement est également local et, dans ce cadre, une coordination des acteurs concernés sera mise en place en s'appuyant, notamment, sur les comités locaux d'aide aux victimes. Enfin, l'adoption de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a permis d'inscrire des dispositifs de lutte contre les maltraitances dans le cadre législatif. Ainsi, cette loi prévoit, d'une part, la création de cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité au sein des ARS, appuyées sur un système d'information, qui est en cours de construction, et d'autre part, la mise en place d'une plateforme téléphonique nationale. Ces deux dispositifs permettront, ainsi, d'avoir de la visibilité et des éléments d'observation de ces situations. Cette loi prévoit également le renforcement du droit de visite et le contrôle des antécédents judiciaires des intervenants en établissement, aujourd'hui limité au champ des mineurs et qui doit être élargi à l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Enfin, pour renforcer la qualité de l'observation sur les phénomènes de maltraitance, une commission nationale dédiée sera installée auprès de la conférence nationale de santé. Elle permettra de réunir à la fois des acteurs impliqués et des experts.