Réponse publiée le 22 avril 2025

Le développement de l'offre culturelle en milieu rural constitue un axe majeur de la politique du ministère de la Culture et une de ses priorités. Dans la continuité du plan d'action interministériel « France Ruralité » de juin 2023 et de la concertation nationale sur la vie culturelle dans les territoires ruraux, dénommée « le Printemps de la ruralité », lancée en janvier 2024, le ministère de la Culture a présenté le 11 juillet 2024 le « Plan culture et ruralité ». Ce plan, composé de 23 mesures regroupées au sein de quatre axes principaux – valoriser, soutenir, faire circuler et accompagner – constitue une réponse ambitieuse et concrète aux enjeux identifiés par la concertation avec les habitants, les élus locaux et les acteurs culturels et associatifs en zone rurale. Le ministère s'est appuyé sur l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) en lui confiant différentes missions d'évaluation pour approfondir la réflexion et se doter d'une vision globale pour la redynamisation de territoires ruraux. C'est à ce titre, par exemple, qu'une mission d'évaluation sur l'action du ministère en direction des habitants des territoires ruraux a pu lui être confiée. S'agissant, plus particulièrement, de la question de la tarification des droits par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) auprès des associations des territoires ruraux, plusieurs éléments doivent être mentionnés. De manière générale, les rémunérations versées aux auteurs ne constituent pas une taxe ou une redevance de nature fiscale et les organismes de gestion collective (OGC), chargés de percevoir ces rémunérations, comme la SACEM, constituent des entités de droit privé et non pas des établissements placés sous la tutelle du ministère. Son action à l'égard des OGC se limite, en application du code de la propriété intellectuelle, à un examen de conformité légal de leurs statuts, de leur règlement général et de leur politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits. En dehors de cet examen légal, il n'appartient pas au ministère de s'immiscer dans une relation contractuelle de droit privé et de se prononcer sur le caractère approprié des montants de rémunération fixés dans ce contexte. Compte-tenu de la délimitation des missions de l'IGAC, sa mobilisation sur cette question n'a donc pas été envisagée. De même, s'agissant de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, indépendante du ministère, l'article L. 327-1 du code de la propriété intellectuelle lui attribue certes une mission de médiation, mais uniquement dans les litiges entre les OGC et les prestataires de services en ligne ou les titulaires de droits. Cette procédure ne saurait donc trouver application dans l'hypothèse d'un litige entre un OGC, tel que la SACEM, et des utilisateurs, tels que les associations rurales. Le ministère de la culture demeure néanmoins attentif à ce que les OGC prennent en compte les préoccupations exprimées par les utilisateurs, notamment au regard de considérations tenant à leur modèle économique. C'est ainsi qu'il encourage le maintien d'un dialogue constructif entre les parties prenantes. Des avancées ont pu être enregistrées en ce sens et se sont traduites par la conclusion d'accords de partenariats entre la SACEM et les représentants des fédérations associatives, dont notamment la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF). Ces accords, négociés sur les tarifs et procédures administratives, donnent lieu à des échanges à l'occasion desquels les fédérations peuvent faire valoir les intérêts de leurs adhérents afin que la SACEM tienne compte de leurs attentes. Les comités des fêtes qui adhérent à l'une des fédérations signataires d'un accord peuvent, notamment en zone rurale, bénéficier de tarifs préférentiels et de remises supplémentaires grâce à la centralisation des déclarations des séances au forfait (jusqu'à 39,2 % selon la FNCOF).