Question de : M. Emmanuel Blairy
Pas-de-Calais (1re circonscription) - Rassemblement National

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les budgets alloués au fonctionnement global de l'ADMR, premier réseau associatif français de services à la personne. Cette organisation repose sur un équilibre complexe entre bénévoles, salariés et infrastructures pour fournir des services essentiels, en particulier en milieu rural, comme dans le département du Pas-de-Calais. Dans ce département, environ 29 037 bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2023 dépendent des services de l'ADMR pour leur maintien à domicile. Cependant, l'organisation rencontre des défis financiers croissants pour répondre à des besoins qui ne cessent d'augmenter. Les budgets nécessaires pour le fonctionnement général, tels que les frais de transport, les formations, ou encore l'entretien des équipements, sont souvent insuffisants. Par exemple, en milieu rural, les distances importantes augmentent significativement les coûts logistiques, qui ne sont pas toujours remboursés à la hauteur des dépenses réelles. De plus, les financements publics provenant des collectivités territoriales et de l'État restent soumis à des variations annuelles, rendant difficile toute planification pérenne. Les appels à projets et subventions ponctuelles, bien qu'utiles, ne permettent pas d'assurer une stabilité budgétaire suffisante pour garantir un fonctionnement optimal. Les obligations administratives et légales, comme les formations obligatoires en protection des données ou en sécurité, génèrent également des coûts supplémentaires, ajoutant une complexité pour les associations locales déjà fragilisées. Cette situation compromet la capacité de l'ADMR à maintenir et développer ses services, essentiels à la cohésion sociale et au soutien des populations les plus vulnérables. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des financements stables et suffisants permettant de soutenir le fonctionnement global de l'ADMR ; cela inclut non seulement le soutien aux bénévoles, mais également l'accompagnement des associations locales pour qu'elles puissent continuer à fournir des services d'aide à domicile dans des conditions adaptées, en particulier en milieu rural.

Réponse publiée le 5 août 2025

Le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile, qui comporte deux volets complémentaires. Le premier volet vise la restructuration de l'offre, avec la création des services autonomie à domicile, dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin. Le second volet de cette réforme porte sur le renforcement du financement des services. En plus de la création d'un tarif plancher national, qui correspond au tarif minimal de valorisation d'une heure à domicile, une dotation complémentaire a également été mise en place. Cette dernière finance des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, et a vocation à être pérenne. Cette dotation complémentaire, attribuée par contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil départemental, peut notamment permettre de financer des actions contribuant à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire. A cet égard, il s'agit de permettre à des services autonomie à domicile, comme ceux gérés par des structures appartenant au réseau ADMR, d'intervenir dans des zones rurales ou difficiles d'accès, et ainsi garantir une équité d'accès sur le territoire aux prestations de maintien à domicile. En 2023, la dotation complémentaire a été compensée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à hauteur de 241,7 M€ auprès des 88 départements qui l'avaient déjà mise en œuvre. A l'horizon 2030, au terme de la montée en charge de la dotation complémentaire, il est prévu que cette compensation s'élève à hauteur de 825 M€. Des appels à candidatures pour son attribution aux services sont ainsi régulièrement lancés par les départements, auxquels tous les services prestataires réalisant des actions d'aide et d'accompagnement, dont ceux appartenant au réseau ADMR, peuvent candidater.

Données clés

Auteur : M. Emmanuel Blairy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Services à la personne

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Autonomie et handicap

Dates :
Question publiée le 14 janvier 2025
Réponse publiée le 5 août 2025

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