Réponse publiée le 15 avril 2025

Les enseignants, à l'instar de l'ensemble des agents publics, doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de cumuls d'activités. L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) précise que l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. L'article L. 123-1 du même code prévoit que l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 du CGFP. L'article L. 123-3 du CGFP prévoit que l'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions. Sur le fondement de cet article, le collège de déontologie des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rendu un avis n° 2023-003 du 4 avril 2023 portant sur la possibilité pour les enseignants de dispenser librement des cours particuliers dans leur discipline. Dans cet avis le collège de déontologie précise que les enseignants peuvent, sans solliciter d'autorisation particulière, dispenser des cours particuliers dans leur discipline, à titre onéreux et dans un cadre privé, sous le statut de travailleur individuel ou de micro entrepreneur. Toutefois, il ajoute qu'il n'en est pas de même pour les cours dispensés en tant que salarié ou prestataire d'un organisme de formation ou bien dans le cadre d'une création d'entreprise, qui doivent donner lieu à la demande d'une autorisation de cumul d'activité en application, respectivement, des articles L. 123-7 et L. 123-8 du code général de la fonction publique. Le collège de déontologie recommande toutefois aux personnels enseignants qui prodiguent des cours particuliers à titre onéreux et dans un cadre privé de s'abstenir de faire la promotion de leur activité privée auprès des élèves, des parents d'élèves et des personnels de l'établissement où ils exercent. Par ailleurs, il leur recommande de ne pas dispenser de cours particuliers à des élèves auprès desquels ils enseignent dans leurs établissements d'origine, et ce afin d'éviter tout conflit d'intérêts apparent. Par ailleurs, depuis plusieurs années, le Gouvernement prend des mesures concrètes visant à revaloriser la rémunération des enseignants et à renforcer l'attractivité de leurs métiers. Depuis le 1er septembre 2023, les enseignants ont bénéficié du « doublement » de la prime statutaire (indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves dans le premier degré ou indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans le second degré) et de l'augmentation de la prime d'attractivité versée aux enseignants qui sont en début et milieu de carrière. L'augmentation de la prime d'attractivité a concerné les agents situés dans les sept premiers échelons de la classe normale de leur corps d'appartenance. Des mesures permettant d'accélérer les déroulements de carrière ont également été prises afin de faciliter l'accès au grade de la hors classe par une augmentation des taux de promotion qui atteindront 23 % en 2025. L'accès au grade de la classe exceptionnelle est de surcroît « défonctionnalisé » depuis septembre 2024 : les enseignants ayant l'ancienneté requise par la réglementation pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au sein de leur corps sont ainsi tous promouvables, quelles que soient les fonctions qu'ils ont pu occuper au cours de leur carrière. De plus, l'échelon spécial au sommet de la classe exceptionnelle des corps enseignants a été linéarisé et est désormais accessible à l'ensemble des agents justifiant de trois années de services à l'échelon 4 de ce grade. En outre, le ministère offre de meilleures conditions d'entrée dans le métier aux lauréats des concours. Depuis 2022, les services réalisés dans le secteur privé sont pris en compte à hauteur de deux tiers de leur durée pour déterminer l'échelon de départ des enseignants ayant réussi le troisième concours. Ces conditions de reclassement s'appliquent désormais aux concours externes et internes, permettant à l'ensemble des lauréats d'entamer leur seconde carrière avec une rémunération plus attractive. En parallèle, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte enseignant, des missions complémentaires sont proposées aux enseignants volontaires qui peuvent ainsi bénéficier d'une revalorisation supplémentaire. Ces missions sont rémunérées 1 250 € brut par an et par mission. Ce dispositif bénéficiant d'une réduction des cotisations sociales salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu, le montant net perçu s'élève à 1 131 € par mission.