Réponse publiée le 24 juin 2025

Le règlement délégué (UE) n° 2022/2104 et le règlement d'exécution (UE) n° 2022/2105 du 29 juillet 20202 fixent les normes de commercialisation de l'huile d'olive ainsi que les règles relatives aux contrôles de conformité et les méthodes d'analyses des caractéristiques des huiles d'olive. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue chaque année des contrôles de conformité afin de vérifier le respect des normes de commercialisation sur la base d'une analyse des risques. Les critères d'évaluation du risque prennent notamment en compte la catégorie d'huile d'olive, la présence de mentions valorisantes, les constatations faites lors des derniers contrôles ainsi que les systèmes d'autocontrôles mis en place par les professionnels. La production d'huile d'olive en France représente moins de 5 % des huiles consommées et ne suffit pas à couvrir les besoins de consommation de la population, ce qui nécessite l'importation d'huile d'olive d'autres États-membres européens ou de pays tiers. Quelle que soit l'origine du produit, les services d'enquête de la DGCCRF s'assurent, lors des contrôles, du respect de l'ensemble des dispositions règlementaires en matière d'étiquetage. Les huiles doivent comporter les dénominations légales de leur catégorie. Des prélèvements sont également effectués pour s'assurer de la catégorie de l'huile d'olive indiquée sur l'étiquetage ainsi que de sa pureté : absence d'adultération avec d'autres huiles végétales. Les contrôles sont effectués chez les producteurs dans les moulins oléicoles, auprès des importateurs ou introducteurs, des négociants et au stade de la distribution chez les détaillants. Lorsque des non-conformités sont constatées elles donnent lieu à des demandes de remise en conformité et / ou à des suites pénales. À titre d'exemple, à la suite des contrôles effectués en 2024, 11 procès-verbaux pénaux et 36 injonctions de mise en conformité sont en préparation à l'égard des établissements contrôlés. La DGCCRF continue d'exercer une pression de contrôle sur le secteur et prévoit, à ce titre, d'augmenter de 15 % les prélèvements en 2025. S'agissant des appellations d'origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) leur obtention est l'aboutissement de démarches volontaires qui font l'objet d'un encadrement réglementaire, d'un contrôle des pouvoirs publics et d'une protection contre les usurpations pour protéger les opérateurs et les consommateurs. L'initiative des démarches de reconnaissance en AOP/IGP appartient aux groupements de producteurs concernés, l'instruction des demandes est ensuite effectuée par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) avant homologation d'un cahier des charges et transmission de la demande à la Commission européenne. Cette politique de valorisation des productions ancrées dans le terroir, encadrée par la règlementation européenne est pleinement soutenue et promue par les autorités françaises.