Réponse publiée le 9 septembre 2025

L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des copropriétaires et à la destination de l'immeuble. L'article 8 de ladite loi prévoit, en son deuxième alinéa, que seule une atteinte à la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie dans le règlement de copropriété, est en mesure d'apporter une restriction aux droits des copropriétaires. Les droits des copropriétaires peuvent donc être restreints dans une certaine mesure, dès lors que cette limite est soit encadrée par la loi soit soumise à l'appréciation du juge. Dans le cadre de la régulation des activités de locations de meublés de tourisme, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 est venue apporter de nouveaux outils afin de mieux encadrer cette activité. De fait, dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, la loi prévoit la possibilité pour les copropriétaires de voter à la majorité des deux tiers la modification du règlement de copropriété permettant l'exercice ou non d'une activité de locations de meublés de tourisme. La loi n'a toutefois pas encadré le cas spécifique des « loverooms ». Cependant, bien que tout copropriétaire dispose librement de ses parties privatives, une telle liberté ne doit pas conduire à troubler la tranquillité des autres copropriétaires. C'est la raison pour laquelle le juge sanctionne les comportements qui excèderaient les inconvénients normaux du voisinage. De même, le règlement de copropriété peut définir des conditions strictes de jouissance des lots d'habitation et stipulé des exigences particulières encadrant, par exemple, les allées et venues fréquentes dans les parties communes, dès lors qu'elles induisent des troubles de voisinage, contrevenant à la destination de l'immeuble. La modification du règlement de copropriété en vue d'y insérer de telles clauses, dans la mesure où elle concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, pourra être adoptée en assemblée générale à la majorité des deux tiers et non à l'unanimité des copropriétaires (article 26, b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ainsi, dans la limite du respect des dispositions d'ordre public prévues à l'article 43 de la loi de 1965, ces situations feront l'objet d'une appréciation « in concreto » par le juge.