Réponse publiée le 3 juin 2025

Afin de faciliter et de fluidifier les reports d'échéance, un arrêté a déjà été publié pour modifier le cadre des prêts garantis par l'État (PGE) en Nouvelle-Calédonie. Cet arrêté a porté la maturité maximale des PGE déjà accordés à 6 ans et 6 mois sur le territoire calédonien. Il permet ainsi de conserver le bénéfice de la garantie au-delà de 6 ans dans les cas où les reports d'échéance octroyés par les banques pour alléger la trésorerie des entreprises concernées conduiraient à dépasser cette limite. Par ailleurs, le service de médiation du crédit assuré par l'institut d'émission d'Outre-mer (l'IEOM) a été renforcé afin d'assurer un traitement fluide des demandes dans le cadre de la procédure simplifiée à destination des petites entreprises. Il est utile de rappeler que ces mesures d'étalement des PGE, qui sont indispensables dans certains cas, impliquent toujours un coût accru pour l'État, qui se trouve exposé sur une durée plus longue à un risque de défaillance de l'emprunteur. Aussi, limiter les allongements de PGE aux cas où cela est réellement nécessaire et adapté à la situation de l'entreprise est une mesure essentielle pour prévenir tout dérapage du coût du dispositif pour les finances publiques. Le Gouvernement y est particulièrement attentif dans le contexte budgétaire actuel. Si un nouvel allongement du dispositif des PGE en Nouvelle-Calédonie ne semble pas opportun, le Gouvernement a choisi de déployer un autre outil pour accompagner les entreprises calédoniennes dans leur accès au financement. Le fonds de garantie SOGEFOM a ainsi été recapitalisé sur les crédits du ministère chargé des Outre-mer, et les lignes de garantie mises à disposition par la SOGEFOM à partir du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2026. Les acteurs locaux se sont largement saisis de ces nouveaux prêts garantis par l'État et les parlementaires nationaux ont souhaité mobiliser une dotation spécifique dans la loi de finances 2025 pour pouvoir abonder de nouveau le fonds de garantie en 2025. L'offre a également été considérablement élargie pour permettre d'accompagner de nouveaux besoins en lien avec la reconstruction et les difficultés rencontrées par les entreprises lors des émeutes : la garantie de l'État porte ainsi sur des prêts de court, moyen et long terme pour couvrir une large gamme des besoins de crédits (trésorerie, besoins de fonctionnement, investissements nécessaires à reconstruction, etc.) et une garantie adossée à la restructuration de crédits existants a été créée spécifiquement pour accompagner les entreprises ne pouvant plus faire face à un montant d'échéances de crédit aussi élevé après la crise qu'avant.