Réponse publiée le 3 juin 2025

En application de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est désormais possible, d'une part, de cumuler entre elles plusieurs bonifications du « 5ème » (cinquième du temps de service accompli), dites « B5 », acquises dans différents emplois classés dans la catégorie active/super active - dont les agents des services actifs de la police nationale - et, d'autre part, de cumuler ces bonifications avec la bonification du « 5ème » des militaires (en cas de liquidation d'une pension civile unique après une première carrière militaire), dans la limite de vingt trimestres. Un droit à portabilité est donc ouvert pour les services super-actifs, pour un départ anticipé de 10 ans, sous réserve d'avoir accompli 27 ans de services super-actifs. Depuis la réforme des retraites mise en œuvre en 2023, la « clause d'achèvement » a, en outre, été supprimée au bénéfice des agents qui effectuent leur fin de carrière dans des emplois moins pénibles, mais qui peuvent donc conserver le bénéfice de la « B5 ». Un fonctionnaire en catégorie super-active qui termine sa carrière dans un corps sédentaire bénéficie ainsi de l'âge anticipé d'ouverture des droits s'il a accompli 27 ans de services super-actifs. La bonification quinquennale reste acquise définitivement pour l'agent. La dégressivité puis l'annulation de la « B5 » à l'atteinte d'un certain âge ont été supprimées par la réforme de 2023. Ainsi, les services accomplis pendant une période de poursuite d'activité (recul, prolongation) ne sont plus exclus de la bonification. À ce stade, il n'est pas envisagé de modifier ce cadre juridique. Il convient de rappeler que de nombreuses mesures existent pour faciliter les possibilités pour les policiers de se réorienter. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a, par exemple, élargi les possibilités de cumul entre la pension de vieillesse et les revenus d'activité au bénéfice des agents des corps actifs de la police nationale. Il convient également de rappeler que, indépendamment des règles de bonification des retraites, le protocole du 2 mars 2022 de modernisation des ressources humaines de la police nationale est également porteur de substantielles avancées indemnitaires, statutaires et indiciaires. Par ailleurs, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé en janvier 2025 à la direction générale de la police nationale de se doter d'un « plan d'amélioration de la qualité RH du quotidien ». En cours d'élaboration, ce plan, pragmatique et concret, vise à améliorer la gestion des carrières et l'environnement de travail des policiers, par exemple en matière de mobilité géographique et de diversification des parcours professionnels.