Question de : M. Corentin Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en compte des trimestres acquis au titre de contrats aidés dans le cadre d'un départ à la retraite pour carrière longue. Si la réforme des retraites du 14 avril 2023 a permis aux personnes qui ont travaillé dans le cadre d'un contrat aidé de type travaux d'utilité collective (TUC) ou stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) de bénéficier, au titre de ces activités, de trimestres assimilés, elle n'a en revanche pas fait de ces trimestres des trimestres cotisés. Or la distinction entre trimestres assimilés d'une part et trimestres cotisés d'autre part n'est pas seulement sémantique. Elle est même très lourde de conséquences pour la majorité des personnes qui, depuis 1984 et l'instauration des TUC, ont travaillé sous un régime de type contrats aidés. En effet, à la différence des trimestres cotisés ou réputés cotisés, les trimestres assimilés ne sont pas comptabilisés dans le cadre d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue. Cet état du droit, parce qu'il prive beaucoup de citoyens d'une retraite pour carrière longue, est incompris et largement déploré. Il l'est d'autant plus que, par nature, les emplois sous contrat aidé ont majoritairement été occupés par des jeunes, souvent âgés de moins de 20 ans. Si la loi du 14 avril 2023 et le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 ont fait évoluer de façon positive le droit en vigueur en permettant la prise en compte de ces périodes d'activité pour l'ouverture des droits à pension, il serait aujourd'hui pertinent d'aller plus loin afin de ne pas priver injustement des personnes, qui ont débuté leur carrière tôt, d'un départ anticipé à la retraite. Dans ces conditions, dans une perspective de justice et afin de mieux valoriser le travail, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer le droit en vigueur en procédant à la modification du décret du 21 août 2023 afin que les périodes de d'activité sous « contrat aidé » permettent l'octroi de trimestres réputés cotisés.

Réponse publiée le 3 juin 2025

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ces dispositifs étaient en effet destinés généralement à des jeunes travailleurs en vue d'une intégration dans l'emploi. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suite à la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance.  « Or, les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans la vérification de la condition de durée d'assurance totale cotisée nécessaire pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Elles sont en revanche prises en compte dans l'appréciation de la condition de début de carrière avant une borne d'âge (16, 18, 20 ou 21 ans) qui doit également être remplie pour bénéficier de ce dispositif. 

Données clés

Auteur : M. Corentin Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail et emploi

Dates :
Question publiée le 21 janvier 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025

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