Question écrite n° 3386 :
Hospitalisation ou incarcération préventive

17e Législature

Question de : Mme Catherine Rimbert
Vaucluse (5e circonscription) - Rassemblement National

Mme Catherine Rimbert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les familles confrontées à des situations de grande détresse sociale et psychologique, où des individus en grave danger pour eux-mêmes et pour autrui ne peuvent être pris en charge efficacement par les dispositifs existants. Une administrée de la circonscription de Mme la députée l'a alertée sur le cas de sa fille âgée de 26 ans, victime d'une double addiction à l'alcool et au crack. Cette situation dramatique l'a conduite à la rue, à des actes de délinquance pour financer sa consommation, ainsi qu'à des violences répétées. Malgré des signalements répétés auprès des forces de l'ordre, des services sociaux et des établissements de santé, aucune hospitalisation sous contrainte ou autre mesure pérenne n'a pu être mise en œuvre. La jeune femme est livrée à elle-même, au péril de sa vie et de l'ordre public. Ce cas particulier met en lumière une problématique plus générale concernant les lacunes dans la prise en charge des personnes en situation de grande vulnérabilité et à risque pour leur entourage. Les familles se retrouvent dans une impasse, confrontées à un cadre juridique et opérationnel qui limite l'intervention immédiate et efficace des pouvoirs publics. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter et accélérer les procédures d'hospitalisation sous contrainte ou incarcération préventive lorsque le danger pour la personne et son environnement est avéré. Elle voudrait aussi avoir des informations sur les moyens des forces de l'ordre et des structures hospitalières pour répondre avec diligence et efficacité à ces situations d'urgence et savoir enfin quels dispositifs d'accompagnement renforcés pourraient être mis en place pour les familles confrontées à ces drames humains, afin de prévenir des issues tragiques.

Données clés

Auteur : Mme Catherine Rimbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité des biens et des personnes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Date :
Question publiée le 21 janvier 2025

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