Réponse publiée le 27 mai 2025

La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 vise à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radio électriques mobiles. Elle soumet à autorisation du Premier ministre l'exploitation sur le territoire national des appareils permettant de connecter les utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications. Cette loi n'a pas pour objet d'exclure du territoire national les matériels de tel ou tel industriel, même si des décisions visant à interdire certains appareils sur certains sites sensibles peuvent effectivement être prises, dans le cadre et pour les motifs prévus par la législation en vigueur. Comme le prévoit l'article 1er de la loi n° 2019-810, codifié à l'article L. 34-11.-I. du code des postes et des communications électroniques, la décision du Premier ministre se fonde sur son appréciation des intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Pour leur part, les opérateurs de communication électroniques sont soumis à des obligations de déploiement de la 5G sur l'ensemble du territoire national. Pour y satisfaire, ils sont amenés, après en avoir reçu l'autorisation, à déployer des matériels au sujet desquels, une analyse au regard des intérêts de défense et de sécurité nationale est effectuée et fonde une décision. Autrement dit, suivant les zones considérées, un même matériel peut être autorisé ou refusé. Conformément aux dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2019-810, le Gouvernement communique chaque année au Parlement un rapport sur l'application du régime d'autorisation préalable mis en place par la loi. Ce rapport rend compte des éléments statistiques sur les différentes autorisations demandées par les opérateurs. La dernière édition de ce rapport couvre la période qui s'étend du 14 juillet 2023 au 13 juillet 2024. Elle fait apparaître que 219 décisions ont été rendues dont 209 autorisations et 10 refus. Les autorisations sont assorties de conditions techniques, et pour certaines de durées de validité inférieures à la durée maximale de huit ans prévue par la loi. Elles se répartissent entre opérateurs comme suit :

En complément de l'analyse technique, l'instruction des demandes a procédé à l'étude des risques liés à la nature des équipementiers ; risque établi sur la base des critères communs fixés dans l'analyse de risque partagée publiée par la Commission européenne le 9 octobre 2019. L'analyse des risque et l'identification des zones sensibles ont été combinées au cas par cas, en intégrant au plus juste les besoins de sécurité propres à chaque déploiement, en application de la législation et conformément aux orientations énoncées dans la « boîte à outils » européenne du 9 octobre 2019. Ainsi, durant la période considérée : dix refus ont été prononcés ; les autorisations de déploiement sur les sites de moindre sensibilité ont été délivrées jusqu'à 2032 ; pour les sites présentant une sensibilité particulière, les échéances des autorisations ont été modulées. Les autorisations délivrées seront réexaminées à avant leur échéance, à l'aune des évolutions du contexte sécuritaire et des mesures de sécurité complémentaires que les opérateurs auraient pu déployer à cette date. La société SFR et ses filiales ont bénéficié de 9 667 autorisations courant jusqu'en 2031 pour des sites équipés d'antennes de marque Nokia ; ces autorisations ont ensuite été prolongées jusqu'en 2032 ; 905 autorisations courant jusqu'en 2032 pour des sites équipés d'antennes de marque Huawei ; elles ont essuyé 6 refus pour des antennes Huawei. La société Bouygues Télécom a bénéficié de 737 autorisations courant jusqu'en 2023 pour des sites équipés d'antennes de marque Huawei ; 3 275 autorisations courant jusqu'en 2025 pour des sites équipés d'antennes Huawei ; 1 562 autorisations courant jusqu'en 2027 pour des sites équipés d'antennes Huawei ; 358 autorisations courant jusqu'en 2028 pour des sites équipés d'antennes Huawei ; 21 005 autorisations courant jusqu'en 2031 pour des sites équipés d'antennes Ericsson et 5 650 pour des sites équipés d'antennes Huawei ; 1 986 autorisations courant jusqu'en 2032 pour des sites équipés d'antennes Huawei ; elle s'est vue opposer 1 196 refus pour des sites équipés d'antennes Huawei. La société Orange a bénéficié d'autorisations courant jusqu'en 2031 pour 12 377 sites équipés d'antennes Ericsson et 8 839 sites équipés d'antennes Nokia. La société Free a bénéficié d'autorisations courant jusqu'en 2032 pour 2 106 sites équipés d'antennes Nokia ; elle s'est vue opposer 2 032 refus pour des sites équipés d'antennes Huawei.