Réponse publiée le 16 septembre 2025

À l'échelle internationale, la France a fait de la réciprocité des normes de production une des priorités de sa présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec la même détermination, à travers le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral. Il convient cependant de distinguer les normes de production, qui s'appliquent aux denrées agricoles produites sur le territoire de l'UE, des normes de commercialisation, qui s'appliquent à tous les produits mis sur le marché de l'UE indépendamment de leur origine. Tous les produits importés dans l'UE doivent ainsi respecter les normes de commercialisation de l'UE, afin de garantir notamment la sécurité sanitaire des aliments. Ces normes de commercialisation permettent de rétablir une forme d'équilibre dans les exigences s'appliquant aux productions européennes et françaises d'une part et aux productions importées d'autre part. À l'échelle européenne et nationale, le Gouvernement est entièrement et en permanence engagé dans la démarche de simplification. Une proposition de règlement européen publié le 14 mai 2025 va ainsi permettre de déployer plusieurs allègements de normes très attendus, comme par exemple de nouveaux ajustements de certaines normes de la conditionnalité environnementale des aides de la politique agricole commune (PAC) ou encore réintroduire la possibilité d'accompagner financièrement les mises aux normes des exploitations dans certaines conditions, et notamment pour les jeunes agriculteurs. Concernant les contrôles, il convient de rappeler que certains d'entre eux constituent une étape de l'instruction des demandes d'aides PAC des agriculteurs d'une part et que d'autres sont incontournables pour des raisons de sécurité, par exemple sanitaire, d'autre part. Ce cadre étant posé, une plus grande rationalisation de l'organisation des contrôles reste atteignable et c'est pourquoi le Gouvernement a fixé à l'automne dernier l'objectif du « contrôle unique » qui vise à alléger la pression de contrôle sur les agriculteurs. La Commission européenne propose d'ailleurs, à la demande des autorités françaises, d'introduire dans les règles de la PAC le principe selon lequel un bénéficiaire de la PAC qui a déjà été sélectionné dans un échantillon de contrôle sur place une année donnée ne doit pas être inclus par la suite dans un autre échantillon la même année, sauf cas de risque avéré pour les fonds européens. Ainsi, c'est le principe même du contrôle unique qui est repris ici à l'échelle européenne dans le champ de la PAC, en écho à ce que la France a institué au niveau national.