Réponse publiée le 15 juillet 2025

Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de garantir la transparence et la confiance du consommateur dans les produits qu'il achète. Pour rappel, les mentions d'étiquetage peuvent être réparties entre les informations obligatoires et celles apposées à titre volontaire par les opérateurs. Certaines de ces informations sont encadrées par des règles spécifiques contraignantes, qu'il s'agisse par exemple du Nutri-score ou des signes officiels de la qualité et de l'origine comme l'agriculture biologique ou les appellations d'origine, et d'autres sont en voie d'encadrement sous l'impulsion du législateur, dont le « rémunéra-score » (expérimentation d'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles en application de l'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs) ou encore l'affichage environnemental.  Cependant, dans la plupart des cas, les logos, labels et scores apposés sur l'étiquetage des denrées alimentaires constituent des informations apposées à titre volontaire par les opérateurs. Lorsqu'ils ne sont pas régis par des règles spécifiques, ils sont encadrés par les règles générales du droit et notamment les articles 7 et 36 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires selon lesquels les informations apposées à titre volontaire par les opérateurs ne doivent pas induire le consommateur en erreur ou être ambigües ou déroutantes. La DGCCRF mène régulièrement des contrôles pour s'assurer que ces principes sont bien respectés. Cela la conduit à apprécier le bien-fondé des cahiers des charges privés sur lesquels reposent ces allégations, comme par exemple les allégations relatives à l'absence de résidus de pesticides. La directive relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (dite « Green claims »), en voie d'adoption et à la négociation de laquelle la France a pris une part active, renforcera prochainement le cadre juridique applicable à ces allégations et labels volontaires. Cette directive, dont l'objectif est d'offrir aux consommateurs plus de clarté et d'assurance quant à la véracité des allégations et labels environnementaux et de protéger d une concurrence déloyale les entreprises dont l'effort de durabilité est avéré, fixera en effet des exigences minimales en matière de justification, de communication aux consommateurs et de vérification des allégations environnementales explicites de façon à rendre celles-ci fiables, comparables et vérifiables. En revanche, d'éventuelles mesures pour limiter ou interdire la création de logos, scores ou labels ayant pour but d'informer le consommateur, seraient difficilement conciliables avec le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre. De plus, le droit européen applicable, notamment le principe de libre circulation des marchandises, ne permettrait pas une pleine application de ces mesures. Celles-ci ne peuvent en effet faire obstacle à l'entrée sur le marché français de produits portant de multiples dispositifs d'information volontaire légalement mis sur le marché dans les autres Etats membres.