Ouverture des commerces le dimanche
Question de :
M. Matthieu Marchio
Nord (16e circonscription) - Rassemblement National
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'ouverture croissante de supermarchés le dimanche, fonctionnant uniquement avec des caisses automatiques et sans personnel, une tendance qui s'est récemment accélérée dans le Nord. Cette évolution, qui vise à répondre aux attentes d'une partie des consommateurs, soulève néanmoins des interrogations majeures sur ses conséquences sociales et économiques, particulièrement dans ce département déjà marqué par des fragilités économiques et un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. Ces ouvertures, bien qu'elles permettent une extension des horaires d'accès aux commerces, se font souvent au détriment des salariés, réduisant les opportunités de travail dominical encadré et rémunéré. Le remplacement des employés par des dispositifs automatisés engendre une déshumanisation progressive des interactions commerciales, renforçant l'exclusion des personnes âgées ou moins familiarisées avec ces technologies. Dans le Nord, où de nombreuses familles modestes dépendent de ces emplois, cette évolution accentue la précarisation. De plus, ce modèle soulève la question de la précarité de l'emploi dans le secteur de la grande distribution. En favorisant la généralisation des caisses automatiques, ces pratiques contribuent à la suppression de postes, alors même que le Nord, déjà durement touché par les délocalisations et la désindustrialisation, ne peut se permettre de perdre davantage d'emplois. Ces décisions des enseignes de grande distribution privilégient la rentabilité immédiate au détriment de la responsabilité sociale des entreprises. Enfin, cette tendance peut également poser des problématiques d'équité en matière d'accès au commerce, notamment dans les zones rurales ou périurbaines du Nord, où les petits commerçants, ne pouvant rivaliser avec les grandes enseignes, voient leur activité fragilisée par cette concurrence exacerbée. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour encadrer l'ouverture dominicale des supermarchés automatisés, en veillant à préserver les emplois, en particulier dans les départements comme le Nord et à garantir un équilibre entre modernisation technologique et responsabilité sociale. Il lui demande également si des dispositifs pourraient être mis en place pour accompagner les salariés potentiellement impactés par cette évolution, afin d'éviter une aggravation des inégalités sociales et territoriales.
Réponse publiée le 22 avril 2025
L'ouverture dominicale des commerces est encadrée par le code du travail. Dans les commerces de détail alimentaire, selon l'article L. 3132-13, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. En conséquence, dans la pratique, de nombreux commerces alimentaires sont ouvert le dimanche matin puis ferment à partir de treize heures. Pour élargir leurs plages d'ouverture, plusieurs enseignes de grande distribution ouvrent leurs magasins le dimanche après-midi en utilisant des caisses automatiques avec l'unique présence d'agents de sécurité. Cette pratique est très encadrée : certains rayons (alcool, boucherie, poissonnerie) doivent être fermés et les agents de sécurité n'ont pas le droit de réaliser des prestations similaires à celles des employés du magasin. Par exemple, ils ne peuvent pas conseiller les clients ou les aider lors de leur passage par les caisses automatiques. Cet encadrement a été confirmé avec l'arrêt n° 21-19.075, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 octobre 2022. En cas de manquement à ces obligations, l'inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire pour ordonner la fermeture le dimanche de l'établissement concerné. Par ailleurs, plusieurs dispositifs existants permettent aux commerçants d'ouvrir le dimanche sans avoir recours à l'automatisation des caisses. Ils peuvent par exemple solliciter la prise d'arrêtés municipaux d'ouverture dominicale (« dimanches du maire »), sur la base de l'article L. 3132-26, pour demander la suppression du repos hebdomadaire dans le maximum de douze dimanches par année civile. Les commerces situés dans une zone touristique internationale peuvent également bénéficier de dérogations pour ouvrir le dimanche. Le Gouvernement veillera quoi qu'il en soit à ce que les enseignes de grande distribution respectent les obligations légales et réglementaires en matière d'ouverture dominicale, et restera vigilant quant à la situation des salariés concernés.
Auteur : M. Matthieu Marchio
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2025
Réponse publiée le 22 avril 2025