Réponse publiée le 1er juillet 2025

La liberté d'entreprendre est garantie aux acteurs économiques du territoire, conformément aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ». En cas de location-gérance, tous les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ce type de contrat est utilisé chaque année par environ 2 000 entrepreneurs. À jurisprudence constante et en dernier lieu, il faut se référer à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2000, n° 98-41.178 : « Attendu, cependant, que la mise en location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le transfert d'une entité économique, dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés […] ». Ainsi, la mise en location-gérance de magasins du groupe Carrefour n'entraînera aucune modification des éléments essentiels du contrat de travail des salariés concernés par le transfert, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail. Concernant les avantages collectifs, la location-gérance implique la remise en cause des accords collectifs. Lesdits accords restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux accords ou conventions. En l'absence de nouveaux accords, les salariés conservent leur rémunération pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, soit quinze mois au total, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Sans nouvel accord une fois ce délai écoulé, les salariés continuent de toucher la rémunération perçue au cours des douze derniers mois. Selon la jurisprudence en vigueur, les dispositions précitées de l'article L. 2261-14 étaient applicables en cas de location-gérance :« Une location-gérance, qui entraîne changement d'employeur pour le personnel de l'ensemble transféré, met en cause au sens de l'article L. 2261-14 les conventions et accords qui régissaient jusque-là ce personnel » (Cass. 2° civ, 9 avril 2009, Bull. civ. 2009, II, n° 99). Aussi le Gouvernement reste attentif à ce que le cadre législatif actuel de la location-gérance protège les droits des salariés tout en offrant des opportunités aux entrepreneurs.