Réponse publiée le 5 août 2025

Les mutilations sexuelles féminines (MSF) constituent une atteinte grave et inacceptable aux droits fondamentaux, à l'intégrité physique des femmes et des filles. Interdites en France, elles sont lourdement sanctionnées par le droit pénal. Face à cette violence, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir ces pratiques, protéger les victimes et soutenir durablement les associations spécialisées, en lien avec les collectivités territoriales et l'ensemble des professionnels concernés. Le Plan national d'éradication des MSF de 15 mesures, co-construit avec le secteur associatif et piloté par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, structure une réponse interministérielle et territoriale, en matière de sensibilisation, prévention et d'accompagnement des victimes. Il a été renforcé par deux autres mesures du plan interministériel « Toutes et tous égaux » (2023-2027). De même, un plan francilien de lutte contre les MSF a été adopté en février 2025, en réponse à la forte concentration de populations à risque en Île-de-France. Il comprend notamment une expérimentation innovante, portée par le centre hospitalier André Grégoire de Montreuil. L'objectif est de construire un parcours de soins adapté, alliant repérage, actions d'aller vers, accompagnement individualisé et coordination entre ville et hôpital. Plus largement, près de 107 maisons des femmes / santé, réparties sur 86 territoires, soutenues à hauteur de 13,4 millions d'euros en 2024, assurent une prise en charge globale des femmes concernées. Ces structures proposent une offre pluridisciplinaire, intégrant parfois un accès à la chirurgie réparatrice. Le repérage et l'orientation de ce public sont également améliorés via les réseaux régionaux en périnatalité, accompagnant les professionnels de santé dans la détection des situations à risque. Quant au volet prévention, il demeure essentiel. Les primo-arrivants reçoivent ainsi une information spécifique sur l'interdiction des MSF dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes sont pleinement mobilisés, avec notamment la production d'outils innovants et la diffusion de ressources dédiées aux équipes éducatives. Un effort particulier est aussi mené avant les vacances estivales, en particulier depuis 2023, à travers la sensibilisation des personnels de l'Education nationale, le lancement de campagnes d'affichage grand public en collaboration avec l'association « Excision, parlons-en ! » et l'appui de JCDecaux. Un réseau de jeunes ambassadeurs intervient également dans les collèges et lycées afin de sensibiliser les élèves et les équipes éducatives. Par ailleurs, la France dispose d'un cadre juridique strict. Le risque d'excision pour les filles nées en France après 1995 est aujourd'hui quasi nul. Toutefois, la vigilance reste de mise pour garantir une réponse judiciaire adaptée. A cet égard, dans le cadre du plan francilien, un programme de sensibilisation est en cours de déploiement avec les parquets généraux, la Cour d'appel de Paris, la Protection judiciaire de la jeunesse et les associations, afin d'améliorer la connaissance des mécanismes en jeu, de mieux identifier les situations à risque et d'assurer un traitement judiciaire plus adapté. Enfin, l'application de la directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre les violences à l'égard des femmes, la France intégrera d'ici 2027 les MSF comme infraction pénale autonome dans le code pénal, en cohérence avec le droit de l'Union européenne.