Réponse publiée le 20 mai 2025

Le Gouvernement a soutenu l'initiative parlementaire tendant à revaloriser l'emploi de secrétaire de mairie et renforcer son attractivité par une meilleure reconnaissance de ces agents. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et ses décrets d'application du 16 juillet 2024 a ainsi inscrit l'obligation de recruter à compter du 1er janvier 2028 a minima des agents de catégorie B et prévu des dispositifs de requalification et de promotion dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial pour les fonctionnaires des grades d'avancement de la catégorie C occupant ces fonctions. La loi du 30 décembre 2023 a également introduit une nouvelle obligation de formation pour tout agent, fonctionnaire ou contractuel, occupant un premier emploi de secrétaire général de mairie, quel que soient les diplômes détenus. Le cas échéant, l'agent peut être dispensé, à sa demande, de tout ou partie de ses obligations de formation au regard de son parcours et des titres et diplômes qu'il détient. L'emploi de secrétaire général de mairie a vocation à être exercé par des fonctionnaires des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial (grades d'avancement de ce cadre d'emplois de catégorie C pouvant être recrutés sur cet emploi jusqu'au 31 décembre 2027), de rédacteur territorial (catégorie B) jusqu'à 2 000 habitants et d'attaché territorial (catégorie A). Ces cadres d'emplois sont accessibles par la voie du concours ou de l'examen professionnel. Des conditions minimales de diplôme sont prévues pour les concours externes, par exemple bac + 2 pour le rédacteur territorial ou bac +3 pour l'attaché territorial, mais aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe un niveau maximal de qualification des candidats. Peuvent également être recrutés des agents contractuels. Dès lors que leur contrat à durée déterminée est d'une durée au moins égale à un an, ils sont soumis aux mêmes obligations de formation statutaire que les fonctionnaires. Il n'existe pas non plus de conditions maximales de diplôme pour accéder à ces dispositifs. Enfin, il existe des initiatives locales, notamment des centres de gestion de la fonction publique territoriale à destination des demandeurs d'emploi inscrits à France travail, sur financement des régions et du Centre national de la fonction publique territoriale. Il s'agit de délivrer une formation certifiante à ces publics les préparant à l'emploi de secrétaire général de mairie (présentation du concours ou recrutement contractuel par le centre de gestion ou une collectivité territoriale). Ne peuvent y accéder que les détenteurs d'un diplôme bac+2 ou justifiant d'une expérience significative en lien avec les aptitudes prioritaires attendues. Compte tenu des financements disponibles, des critères d'éligibilité peuvent être fixés pour cette formation : s'agissant par exemple du centre de gestion du Calvados, le dispositif est à destination des titulaires d'un diplôme bac+2 dans certaines filières, les titulaires d'un bac +3 n'étant admis que sur dérogation. Cette prérogative ressort de la seule compétence des organisateurs de ces dispositifs.