Réponse publiée le 26 août 2025

A titre liminaire, le ministère de la Justice rappelle qu'en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la Justice de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des appréciations sur les décisions rendues. La liberté d'expression est une liberté fondamentale protégée constitutionnellement et conventionnellement en droit interne. Si elle n'est pas absolue, elle bénéficie toutefois d'une large protection par le droit français, et avec elle les journalistes, dont le rôle est essentiel dans la restitution aux citoyens d'une information plurielle et vérifiée. La protection des journalistes et des entreprises de médias résulte notamment du principe de protection du secret des sources, prévu par l'article 2 de la loi de 1881 (disposition issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes). Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cet article dispose notamment qu'« il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». La protection du secret des sources des journalistes porte sur la provenance et les conditions d'obtention de l'information diffusée. Elle concerne les informateurs des journalistes et l'ensemble des documents imprimés, des ordinateurs, téléphones et fichiers informatiques de journalistes permettant d'en identifier les sources. Si aucune disposition particulière du code de procédure pénale n'encadre le placement en garde à vue de journalistes, plusieurs dispositions du même code prévoient un régime particulier pour les journalistes et entreprises de médias, concourant ainsi à la protection du secret des sources. Ainsi, par exemple : - Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de médias, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou au domicile d'un journaliste répondent à un formalisme propre prévu par l'article 56-2 du code de procédure pénale ; - Le pouvoir de réquisition de l'autorité judiciaire rencontre certaines limites et ne peuvent être versés au dossier des éléments obtenus par des réquisitions judiciaires violant le principe du secret des sources (art. 60-1) ; - Ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi de 1881 (art. 100-5) ; - Le journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité n'est pas obligé d'en révéler l'origine (art. 326). La protection du secret des sources des journalistes passe enfin par la protection des journalistes attraits en justice en raison des informations qu'ils détiennent. Le ministère de la Justice a publié le 20 janvier 2010 une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale qui appelle l'attention des procureurs de la République sur ces garanties procédurales et en matière pénale, sur l'exigence de proportionnalité entre les mesures d'atteinte envisagées et la gravité des infractions poursuivies. Par ailleurs, la loi du 24 août 2021 est venue renforcer la protection des journalistes en créant, dans le code pénal, un article 223-1-1 qui incrimine les comportements individuels visant à nuire gravement à une personne, à sa famille ou à ses biens, en dévoilant des informations personnelles la concernant. Le nouveau délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public, d'un journaliste, d'une personne mineure et d'une personne particulièrement vulnérable. Le ministère de la Justice est par ailleurs pleinement engagé dans la lutte contre les procédures dites baillons, conformément à la directive du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public, contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives et aux recommandations de la Commission européenne du 27 avril 2023.