Formation des magistrats aux bracelets anti-rapprochement
Question de :
Mme Edwige Diaz
Gironde (11e circonscription) - Rassemblement National
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de formation des magistrats et professionnels de justice au dispositif du bracelet électronique anti-rapprochement (BAR). Les potentialités préventives offertes par ce moyen mis à la disposition du juge sont insuffisamment exploitées en France et il apparaît que son recours mériterait d'être davantage développé. Pour cela, il est nécessaire que les magistrats soient correctement formés et sensibilisés à la question. En effet, l'attribution judiciaire d'un bracelet anti-rapprochement doit se faire avec le consentement de la victime et il faut évaluer l'opportunité d'apposer ce bracelet au regard de la personnalité de la personne condamnée. Pour les cas les plus graves, l'incarcération semble être la solution à privilégier si le juge a établi la culpabilité de l'agresseur, mais il est possible que des circonstances propres à l'espèce justifient le recours au BAR. Dès lors, Mme la députée retient que le diagnostic des parties prenantes ainsi que l'évaluation de la pertinence d'ordonner l'utilisation du BAR requièrent une formation complète des magistrats, étant noté que ce dispositif est proposé seulement depuis 2021 dans l'ensemble des tribunaux judiciaires métropolitains et ultramarins. C'est la raison pour laquelle elle désirerait connaître les plans de formation qu'il envisage de mettre en place à destination de l'ensemble des juridictions compétentes sur ce type de contentieux.
Réponse publiée le 26 août 2025
Le dispositif du bracelet électronique anti-rapprochement (BAR), généralisé fin 2020 dans l'ensemble des tribunaux judiciaires s'inscrit pleinement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, un engagement fort du ministère de la Justice notamment à l'issue du Grenelle des violences conjugales de 2019. Depuis une dizaine d'années, l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) a développé un programme de formation approfondie sur les violences faites aux femmes, intégré tant dans la formation initiale que continue des magistrats. Cette thématique est étudiée sous divers angles et de façon pluridisciplinaire ; le dispositif du BAR y est systématiquement abordé dans ces actions de formation. En formation initiale, une journée spécifique est consacrée aux violences conjugales avec l'évocation du BAR. Les enseignements fonctionnels, au sein des pôles civil et pénal, permettent aux apprenants de travailler sur des dossiers de violences conjugales avec des cas pratiques et simulations intégrant le BAR. Lors de leur stage en juridiction, les apprenants sont formés sur la mise en oeuvre des BAR ; formation qui est renforcée lors de leur stage extérieur au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation en charge de la pose des bracelets. En formation continue, l'ENM a renforcé les sessions consacrées aux violences conjugales notamment en raison du recours plus important au BAR. De plus, une session nationale spécifique est consacrée chaque année au BAR - offrant un éclairage pluridisciplinaire et une présentation précise du cadre juridique. De nombreuses autres formations intègrent les enjeux liés aux violences faites aux femmes au cours desquelles le dispositif BAR est abordé. Enfin, les magistrats ont la possibilité d'approfondir leurs connaissances sur ce dispositif via une formation en ligne. Ainsi, la formation des magistrats au dispositif BAR est pleinement intégrée dans un parcours complet et pluridisciplinaire, garantissant une réponse judiciaire adaptée et une protection renforcée des victimes de violences conjugales.
Auteur : Mme Edwige Diaz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2025
Réponse publiée le 26 août 2025