Réponse publiée le 27 mai 2025

La sécurité des personnels et des étudiants dans les enceintes universitaires est une priorité pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans les établissements d'enseignement supérieur, conformément à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, le président d'université est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement. À cette fin, il peut faire appel à la force publique. En ce qui concerne l'application des peines prévues à l'article L. 431-22 du code pénal, le délit d'intrusion dans un établissement scolaire n'est pas applicable aux établissements d'enseignement supérieur, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 (arrêt n° 11-84.304), ces derniers relevant du livre VII du code de l'éducation, et non du livre IV de ce même code. Dans le cadre de l'autonomie des établissements, les présidents et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur disposent de pouvoirs de police qu'il leur appartient de mettre en œuvre afin de prévenir tout risque de trouble au sein de l'établissement, d'y rétablir l'ordre et d'y protéger les usagers et personnels. Les mesures relatives à la gestion des accès, à la surveillance et aux contrôles des flux et des identités doivent être appliquées dans le cadre du plan vigipirate. À chaque fois que la situation l'exige, des mesures de protection sont mises en œuvre avec la préfecture et le rectorat et un signalement au procureur de la République doit être effectué en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Dans le cadre des actions de prévention, il est recommandé aux présidents et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur de mener un travail partenarial régulier avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, dont les services de police ou de gendarmerie, notamment par la réalisation d'un audit de sûreté. Le renforcement de la sécurité s'appuie également sur la diffusion d'une culture de la sécurité et des comportements à adopter au sein de la communauté universitaire. À cette fin, des actions de formation et de sensibilisation à destination des personnels sont mises en œuvre par le ministère sur de nombreuses thématiques : violences sexistes et sexuelles, sûreté, gestion de crise. Le ministère a également mis à leur disposition un guide relatif au traitement des signalements afin de les accompagner dans la mise en œuvre du cadre juridique adapté aux situations auxquelles ils peuvent être confrontés. S'agissant plus spécifiquement des violences sexistes et sexuelles, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche déploie des mesures consolidées et structurées, avec un plan décliné autour de quatre axes : formation et sensibilisation massive, renforcement des dispositifs de signalement, communication renforcée, et valorisation de l'engagement des étudiantes, étudiants et personnels. Ce plan comprend 21 actions et bénéficie d'un budget de 3,5 millions d'euros par an qui a permis de déployer un réseau de chargés de mission dans les rectorats pour accompagner les établissements sur ces sujets.