Réponse publiée le 1er avril 2025

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ainsi que les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. En application des dispositions de l'article 1467 du CGI, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du même code, à l'exception de ceux cédés ou détruits au cours de la même période. Lorsque la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est très faible ou nulle, le redevable est imposé à la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum dont le barème est précisé à l'article 1647 D du CGI. Le montant de la base minimum est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre conformément à ce barème. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du barème de cette base ne peut excéder les plafonds prévus par la loi. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est, quant à elle, due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, selon des modalités propres à cette imposition. Ainsi, un autoentrepreneur peut être assujetti à la CFE en raison du local qu'il utilise pour son activité professionnelle ainsi qu'à la TFPB, s'il est également propriétaire de ce local. Cette situation n'est pas constitutive d'une double imposition dès lors que la TFPB est une imposition fondée sur la propriété tandis que la CFE est une imposition de la disposition d'un bien pour l'exercice d'une activité professionnelle. En conséquence, un même local peut servir d'assiette à plusieurs taxes différentes et cette situation n'est pas incohérente dès lors que les modalités de calcul de chacune des taxes et la qualité du redevable sont différentes. Au demeurant, les conséquences de l'imposition à la CFE des autoentrepreneurs propriétaires du local au sein duquel ils exercent leur activité professionnelle sont le plus souvent atténuées, d'une part, par l'établissement, en général, d'une cotisation minimum, prévue à l'article 1647 D du CGI et proportionnée aux capacités contributives des redevables, et d'autre part par une exonération, depuis 2019, de cette cotisation minimum pour ceux réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes qui n'excède pas 5 000 €. Dans la mesure où ces dispositions s'appliquent tout particulièrement au cas des autoentrepreneurs, le Gouvernement n'envisage pas de mesures supplémentaires.