Réponse publiée le 10 juin 2025

L'article L. 223-1 du code de la route prévoit que le retrait de point s'effectue de plein droit lorsque la réalité de l'infraction est établie. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Les services du ministère de l'intérieur ne sont pas compétents pour apprécier les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise, cette prérogative relevant de l'autorité judiciaire, en particulier du tribunal de police du lieu où l'infraction a été constatée. C'est pourquoi, l'intéressé alléguant être victime d'une usurpation est invité à poursuivre les contestations auprès de l'officier du ministère public compétent, à chaque fois qu'il sera désigné comme auteur d'une infraction, dont il n'est pas l'auteur. Ces usurpations d'identité interviennent dans la majorité des cas lors de procédures de désignation de conducteur sur le site de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI). Bien que le numéro de permis de conduire doit être renseigné obligatoirement dans cette procédure, il constitue seulement une donnée d'investigation pour l'officier du ministère public. En effet, la correspondance avec le système national des permis de conduire s'effectue uniquement sur les données de l'état-civil (nom, prénom, date de naissance). Le changement de numérotation du permis de conduire serait donc totalement inefficace à prévenir de nouvelles désignations frauduleuses. Afin de lutter contre cette fraude à la désignation, le comité interminstériel à la sécurité routière de juillet 2023 a décidé d'une part de sanctionner davantage la fraude à la désignation en prévoyant la création d'un délit de désignation frauduleuse et d'autre part la mise en place d'une consignation pour toute désignation d'un conducteur disposant d'un permis étranger. Cette mesure nécessite une évolution législative. En attendant, l'ANTAI a mis en place des outils de détection à disposition de l'officier du ministère public, des données concernant des désignations récurrentes sur la même personne désignée. Cette détection sera élargie aux désignations récurrentes par le même auteur à la fin de l'année 2024. Enfin, une fiche dédiée aux victimes de désignation a été élaborée avec le Parquet de Rennes, pour de faciliter leurs démarches de signalement auprès des officiers du ministère public. Elle a été diffusée fin 2024 sur le site internet de l'ANTAI, dans les commissariats et gendarmeries, ainsi que dans les centres d'appel.