Question écrite n° 3618 :
Usurpation du numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)

17e Législature

Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les contraintes qu'impose le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) et les conséquences qu'il peut engendrer en cas de vol de données, de vol simple ou aggravé ou de perte d'un permis de conduire. Le NEPH est attribué par les services de la préfecture à une personne présentant un dépôt de dossier d'inscription au permis de conduire. C'est également ce numéro qui sera reporté sur le CEPC (certificat d'examen au permis de conduire) et qui sera inscrit sur la demande de fabrication du permis définitif. En cas de déclaration de vol et de demande de duplicata, le nouveau permis de conduire inclut à nouveau le pérenne NEPH, numéro strictement personnel. Force est de constater que l'attribution d'un numéro par individu, non par document, peut engendrer des conséquences administratives aggravées. Plus de 30 000 affaires d'usurpation d'identité ont été recensées par le ministère de l'intérieur en 2022 dont une partie des cas concerne le permis de conduire. Si des dispositifs existent pour contester une infraction ou une perte de points, ils n'empêchent pas les contraintes exponentielles que subissent les victimes d'usurpation d'identité : pertes de points, suppressions de permis et nécessité de repasser les épreuves de conduite, saisies sur comptes bancaires voire saisies sur salaires, recours à une procédure juridique énergivore et onéreuse. Dans un contexte où l'usurpation d'identité est facilitée par les démarches administratives désormais numériques, il lui demande s'il envisage de prendre en considération les victimes toujours plus nombreuses d'usurpation d'identité et de simplifier les procédures de rectification en raison de la situation subie ; s'il prévoit de modifier la procédure et de substituer le NEPH initial par un nouveau numéro d'enregistrement dans les bases de données de l'État pour tout titulaire en cas de fraude déclarée et avérée.

Réponse publiée le 10 juin 2025

L'article L. 223-1 du code de la route prévoit que le retrait de point s'effectue de plein droit lorsque la réalité de l'infraction est établie. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Les services du ministère de l'intérieur ne sont pas compétents pour apprécier les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise, cette prérogative relevant de l'autorité judiciaire, en particulier du tribunal de police du lieu où l'infraction a été constatée. C'est pourquoi, l'intéressé alléguant être victime d'une usurpation est invité à poursuivre les contestations auprès de l'officier du ministère public compétent, à chaque fois qu'il sera désigné comme auteur d'une infraction, dont il n'est pas l'auteur. Ces usurpations d'identité interviennent dans la majorité des cas lors de procédures de désignation de conducteur sur le site de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI). Bien que le numéro de permis de conduire doit être renseigné obligatoirement dans cette procédure, il constitue seulement une donnée d'investigation pour l'officier du ministère public. En effet, la correspondance avec le système national des permis de conduire s'effectue uniquement sur les données de l'état-civil (nom, prénom, date de naissance). Le changement de numérotation du permis de conduire serait donc totalement inefficace à prévenir de nouvelles désignations frauduleuses. Afin de lutter contre cette fraude à la désignation, le comité interminstériel à la sécurité routière de juillet 2023 a décidé d'une part de sanctionner davantage la fraude à la désignation en prévoyant la création d'un délit de désignation frauduleuse et d'autre part la mise en place d'une consignation pour toute désignation d'un conducteur disposant d'un permis étranger. Cette mesure nécessite une évolution législative. En attendant, l'ANTAI a mis en place des outils de détection à disposition de l'officier du ministère public, des données concernant des désignations récurrentes sur la même personne désignée. Cette détection sera élargie aux désignations récurrentes par le même auteur à la fin de l'année 2024. Enfin, une fiche dédiée aux victimes de désignation a été élaborée avec le Parquet de Rennes, pour de faciliter leurs démarches de signalement auprès des officiers du ministère public. Elle a été diffusée fin 2024 sur le site internet de l'ANTAI, dans les commissariats et gendarmeries, ainsi que dans les centres d'appel.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Bourgeaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 4 février 2025
Réponse publiée le 10 juin 2025

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