Question de : M. Aurélien Saintoul
Hauts-de-Seine (11e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du magazine 60 millions de consommateurs, magazine et site internet de service public édité par l'Institut national de la consommation (INC). Depuis 1970, l'article R. 822-1 du code de la consommation dispose que l'INC doit informer le grand public des problèmes de consommation en publiant des enquêtes, essais et études juridiques et économiques, mission qu'il effectue par la publication régulière de 60 millions de consommateurs rassemblant une cinquantaine de juristes, journalistes et ingénieurs. Depuis 50 ans, ce titre investigue et alerte sur les arnaques, les produits dangereux, les services défaillants, les conditions de travail à l'origine des produits, les mensonges et manipulations issues des pratiques publicitaires, les conséquences de la surconsommation sur l'environnement ou encore sur l'origine réelle de l'inflation des prix. Or, bien que le conseil d'administration de l'INC ait adopté en septembre 2024 un plan d'investissement sur la proposition de l'ancienne ministre déléguée à la consommation du gouvernement de M. Attal et des représentants du personnel de l'institut et du magazine, le titre est désormais menacé par un projet de cession à un opérateur privé, engagé au dernier trimestre 2024 par le gouvernement de M. Barnier, sans aucune réflexion sur les conséquences juridiques, économique et sociales d'un tel projet. La quasi-totalité des associations de consommateurs s'est publiquement opposée à cette privatisation qui mettrait en danger immédiat la mission de cet organe indépendant, expert et lanceur d'alerte, au service des consommateur depuis plus de 50 ans. Aussi, il lui demande s'il souhaite renoncer à privatiser de 60 millions de consommateurs et revenir au projet d'investissement initialement proposé en 2024 afin de protéger l'existence de ce titre connu de tous les Français et la mission de service public qu'il porte.

Réponse publiée le 22 avril 2025

Le Gouvernement confirme que doivent être engagées des démarches pour rechercher un repreneur privé à la revue 60 millions de consommateurs publiée par l'institut national de la consommation (INC). Malgré des mesures exceptionnelles de soutien consenties par l'État en 2020, en 2021, en 2022 et en 2024, la situation financière de l'INC se détériore de manière structurelle depuis plusieurs années. Les crises successives (grèves SNCF, Gilets jaunes, faillite de Presstalis, crise sanitaire) mais surtout les difficultés structurelles intrinsèques de son activité commerciale (baisse des abonnements et des ventes en kiosque du magazine dans un contexte de crise profonde de la presse magazine) ont significativement dégradé ses résultats, avec un chiffre d'affaires de l'activité de presse en baisse depuis plusieurs années et une trésorerie qui s'épuise. Au regard de cette situation critique, l'État a cherché en 2023 à identifier les perspectives de redressement économique possibles pour ce titre de la presse consumériste afin de lui permettre de prendre les décisions pertinentes. Plusieurs scénarii ont été élaborés dont un scénario rebond du titre basé sur une réorientation de sa ligne éditoriale, le développement du numérique et un investissement massif de l'État. Après instruction attentive de ces différents scénarii et au regard de la situation financière de l'établissement, le précédent Gouvernement a décidé d'engager des démarches pour la recherche d'un repreneur privé pour la revue 60 millions de consommateurs tout en accordant, à nouveau, un soutien financier exceptionnel pour maintenir le budget de l'INC à l'équilibre pour 2025. Cette option est alors apparue comme étant la meilleure solution pour préserver l'existence de cette activité de presse et les emplois qui y sont attachés. Le 14 mars dernier, le Conseil d'administration de l'INC a pu se réunir et voter deux délibérations distinctes. La première donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens permettant de trouver une solution pérenne pour le magazine 60 millions de consommateurs. Cette première délibération met en avant qu'une première restitution de travaux aura lieu lors du prochain Conseil d'Administration. La seconde délibération donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens d'une éventuelle cession du magazine. Une première restitution de travaux aura lieu, là encore, lors du prochain Conseil d'Administration. Le Gouvernement continuera évidemment, quelle que soit les conclusions des travaux, de faire de la protection et de l'information du consommateur une priorité.

Données clés

Auteur : M. Aurélien Saintoul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire

Dates :
Question publiée le 4 février 2025
Réponse publiée le 22 avril 2025

partager