Réponse publiée le 9 septembre 2025

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat Résilience ») a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme. Les stations d'épuration ne font pas partie des catégories de projets d'envergure nationale ou européenne. Des dispositifs de mutualisation (et non d'exemption) au niveau régional de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers pour des équipements d'intérêt général ont été prévus par le législateur. Le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols en précise les modalités, en particulier en ciblant les projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques. Les stations d'épuration peuvent ainsi relever de cette catégorie. Par ailleurs, il est également possible de mutualiser la consommation d'espaces et l'artificialisation induites par des équipements au niveau local dans le cadre des « projets d'intérêt communal ou intercommunal » au sens du 7° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme.