Réponse publiée le 3 juin 2025

Coût pour l'État. Le bilan des élections législatives organisées en 2024 s'établit comme suit :

Pour faire face à ces dépenses imprévues, le programme 232 a été abondé par le programme 552 « dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) » en hors titre 2 à hauteur de 49 M€ en AE/CP et par le programme 551 « provision relative aux rémunérations publiques » en titre 2 à hauteur de 7,1 M€ en AE/CP, pour faire face aux dépenses obligatoires jusqu'à fin novembre 2024. Ont ainsi été couvertes les indemnités électorales versées aux metteurs sous pli, le remboursement d'une partie des comptes de campagne des candidats et le paiement des frais d'assemblée électorale engagés par les communes. Ces abondements ont respectivement été matérialisés par le décret n° 2024-891 du 19 septembre 2024 portant ouverture et annulation des crédits et l'arrêté du 12 septembre 2024 portant répartition de crédits, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2024. Enfin, le reliquat des crédits nécessaires pour les dépenses à exécuter a été obtenu dans le cadre de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, à hauteur de 124,52 M€ en AE et 123,32 M€ en CP en hors titre 2 (0,21 M€ ont été annulés en titre 2). Le coût définitif du scrutin ne sera connu que fin 2025 lorsque toutes les dépenses seront réglées, en particulier les remboursements des comptes de campagne des candidats. Pour autant, même si l'intégralité des dépenses n'est pas définitive, on constate une diminution du coût de certains postes de dépenses de hors titre 2 : Mise sous pli de la propagande : 29,06 M€ contre 31,35 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par la diminution du nombre de candidats (passé de 6 293 en 2022 à 4 009 en 2024), et partant des documents de propagande à mettre sous pli ; Remboursement de la propagande officielle: 15,86 M€ contre 19,14 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par la diminution du nombre de candidats remboursables (passé de 2 350 en 2022 à 2 086 en 2024 pour le premier tour et de 1 148 à 1 094 pour le second tour), les tarifs maxima utilisés pour le remboursement de la propagande étant demeurés identiques ; Acheminement de la propagande : 28,39 M€ contre 32,42 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par la diminution du nombre de candidats et partant des documents de propagande à acheminer. Cependant, les conditions exceptionnelles d'organisation du scrutin ont conduit La Poste à demander la couverture de surcoûts pour l'acheminement des plis de propagande, qui sont actuellement instruits par les services du ministère. Initialement valorisés à 6,8 M€, leur montant revu, à date, s'élève à 4,6 M€, ce montant n'étant pas encore définitif et pouvant être amené à diminuer ; Frais d'assemblée électorale (FAE), subvention versée aux communes : 14,76 M€ contre 15,33 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par la diminution de nombre de communes conduites à organiser un second tour, le nombre de circonscriptions acquises dès le premier tour étant en augmentation (passé de 5 en 2022 à 76 en 2024) ; Coûts supportés par le MEAE pour l'organisation du scrutin dans les circonscriptions des Français établis hors de France, principalement relatifs aux opérations de mise sous pli et d'acheminement : 4,24 M€ contre 6,99 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par l'absence d'envoi de la propagande dans les circonscriptions les plus éloignées et par la courte durée de la campagne, qui a également limité la quantité de propagande à envoyer pour les candidats FDE ; Remboursement des comptes de campagne (prévision à 22,7M€ contre 40,86M€ en 2022), en raison du montant globalement plus faible des comptes de campagne des candidats et de leur nombre plus réduit. A contrario, le nombre historique de procurations (3,52 millions de procurations établies entre le 10 juin et le 7 juillet 2024 soit près d'un million de plus les chiffres observés sur une période similaire pour l'élection présidentielle de 2022) a un impact à la hausse sur le coût des frais postaux portés par les préfectures. Aussi, sans être définitif, les autres frais des préfectures s'élèvent d'ores et déjà à 1,08 M€ contre 0,85 M€ en 2022. S'agissant des dépenses de la CNCCFP, les élections législatives anticipées ont nécessité l'achat de matériel informatique pour les renforts temporaires (30 K€) et des frais postaux pour la communication avec les candidats (50 K€) sur le second semestre 2024. En T2, le coût actuel des indemnités électorales s'établit à 11,98 M€ contre 15,94 M€ en 2022. Un report de charges, qui pèsera sur l'exercice 2025, est estimé à 1,7 M€. En termes d'organisation, pour faire face au dépôt papier et à l'instruction des dossiers, la CNCCFP a recruté des renforts afin d'assurer les missions : De contrôle (6 agents de catégorie A chargés de missions adjoints et 4 agents de catégorie C, assistants administratifs) ; De logistique (4 agents de catégorie C, assistants administratifs) ; D'anonymisation des données induites par la tenue de ces élections (2 agents de catégorie B, assistants anonymisation). Ces recrutements ont pu être réalisés dans le cadre du plafond d'emploi prévu par la loi de finances pour 2024 suite aux départs non prévus d'agents début 2024 et des difficultés de recrutement rencontrées sur certains profils spécifiques. Le surcoût généré par le recrutement de ces renforts temporaires est estimé à 177 k€ en 2024. Par ailleurs, afin d'assurer le contrôle des comptes de campagnes des candidats, la Commission a sollicité la participation de 97 rapporteurs pour les élections législatives anticipées. Ces rapporteurs sont rémunérés par vacation, conformément aux décret et arrêté du 30 mai 2018 (dépenses de titre 2 hors PSOP). Les vacations sont globalisées pour les élections européennes et législatives et représentent un montant total de 130 k€. 2. Coût pour les collectivités locales Les communes organisent les scrutins dans le cadre de leurs missions exercées au nom de l'Etat. Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat ». Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d'assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. Par ailleurs, les communes peuvent effectivement prétendre à une subvention pour acquisition d'urnes respectant les prescriptions de l'article L. 63 du code électoral à hauteur de 190 € par urne ainsi qu'à une subvention pour acquisition de machine à voter (L. 69 du code électoral) à hauteur de 400 € par machine à voter. Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : 44,73 € par bureau de vote (70 000 environ en juin 2024) ; 0,10 € par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin (47,76 M sur liste principale hors Français établis hors de France en juin 2024). Les frais d'assemblée électorale (FAE) s'élevaient à 15,33 M€ pour les élections législatives de 2022 (ce qui représente une moyenne de 425,86 € par commune). Pour 2024, ces FAE s'élèvent à 14,82 M€ pour les élections législatives anticipées (deux tours). Elles ont été mises en paiement au mois de novembre 2024. La diminution de 0,51M€ entre 2024 et 2022 s'explique par le plus grand nombre de circonscriptions pourvues dès le premier tour de scrutin en 2024, ce qui a diminué les FAE versés par rapport à 2022. Par la nature des dépenses qu'ils couvrent, les FAE permettent de répondre à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d'un scrutin, ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l'organisation locale. En tout état de cause, une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections. Ces dépenses ne sont pas aisément restituables aujourd'hui, ce qui fait obstacle à toute revalorisation unilatérale des frais d'assemblée électorale. Pour les élections de 2024, les FAE ont été calculés dès l'été 2024 et ont été versés au mois de novembre, pour les élections européennes comme pour les élections législatives. Les services de l'Etat ont accordé une attention particulière au prompt versement de cette dépense nécessaire au bon fonctionnement des communes et de la vie démocratique locale.